Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison

Monsieur,

Nous comprenons que l’un de vos salariés a perdu plusieurs colis et que vous souhaitez procéder au remboursement de cette perte en imputant la somme sur son salaire.

Le principe posé par le Code du travail est l’interdiction générale et absolue pour l’employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre de ses salariés (article L1331-2 du Code du travail).

La jurisprudence confirme qu’il ne peut être dérogé à ce principe d’ordre public ni par une clause du contrat de travail ni par celle d’un accord collectif ou encore d’un règlement intérieur.

La règle vaut aussi bien pour le salaire de base que pour les accessoires du salaire, comme les primes ou les avantages en nature.

Nous tenons à vous préciser que toute infraction à ce principe peut être passible d’une amende au sens de l’article L1334-1 du Code du travail. L’employeur n’étant pas fondé à procéder à des retenues sur salaire en raison d’une mauvaise exécution par le salarié de ses obligations contractuelles.

Il est cependant possible compte tenu du manquement de votre salarié à ses obligations contractuelles de procéder à des sanctions (avertissement, mis à pied, licenciement…).

Il sera dès lors judicieux de bien veiller à ce que les faits n’aient pas eu lieu dans un délai de plus de deux mois autrement aucune sanction n’est envisageable.

De plus, la sanction doit être prise non seulement selon les faits relatés en l’espèce mais également selon le passif de votre salarié au sein de l’entreprise.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.

Bien cordialement,

Maître Battikh