Remboursement salaire versé par erreur

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous suite à un plan de départ, vous avez bénéficié d'un trop perçu sur votre salaire. Vous avez informé votre ancien employeur de ce trop-perçu, celui-ci souhaite un remboursement.

En principe, le Code du Travail prévoit qu'en cas de trop-perçu par le salarié, l'employeur peut exiger le remboursement de la somme. Cette demande de remboursement est soumise à condition : les démarches de demande de remboursement doivent être entamées dans les 3 jours suite à la découverte de l'erreur. Pour autant, la convention collective de votre profession peut prévoir une procédure différente.

En l'espèce, si les démarches de votre employeur pour récupérer le trop-perçu ne respectent pas les conditions mentionnées ci-dessus, il semblerait que vous n'ayez pas à rembourser la somme réclamée. Afin de s'assurer que le droit commun s'applique à votre cas, nous ne pouvons que vous inviter à observer votre convention collective, ou éventuellement votre ancien contrat de travail.

Ainsi, le remboursement d'un trop-perçu sur salaire est soumis à condition. L'employeur qui le réclame, bien que ce soit vous qui ayez fait preuve de bonne foi, est dans son bon droit.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,