Puis-je créer une entreprise de pari sportif pour mineur ?

Question

Bonjour,    J'ai une question sur du droit. Je souhaite créer une application de pari sportif pour mineur. Est-il possible de proposer une application où les personnes (mineur) peuvent jouer et donner leur pronostique sans notion d'argent. L'application est totalement gratuite et le restera. Le fonctionnement est donc en tout point identique à un site de pari normal et réglementé par l'ARJEL mais sans argent. Je suppose que c'est possible et légal, mais j'aimerais avoir une confirmation.    Par ailleurs, les utilisateurs accumulent des crédits et peuvent retirer des cadeaux au bout d'un certain moment. Est-ce possible de proposer cela sans tomber dans l'illégalité ?    Merci d'avance,  Bonne journée.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Un pari sportif est défini juridiquement comme le fait de miser de l’argent sur un évènement lors d’un rencontre sportive. L’application que vous souhaitez créer ne sera donc pas une application de pari sportif puisqu’elle ne donne pas la possibilité de miser de l’argent. Elle ne sera donc pas soumis à la législation des paris sportifs.

Le site « Betabondieu » qui est désormais fermé permettait aux mineurs de parier de l’argent virtuellement et de gagner des cadeaux. Votre projet est donc tout à fait réalisable.

HASHTAG Avocats se tient à votre disposition pour tout besoin d'accompagnement complémentaire.

Bien cordialement,

Puis-je créer une entreprise de pari sportif pour mineur ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats