Je crains un potentiel licenciement par mon employeur.

Bonjour,

depuis votre retour de congé maternité suivi d'un congé parentalité, votre employeur, qui vous a passé en chômage 100%, ne vous donne plus accès aux documents figurants sur l’ordinateur. Or, plusieurs des salariés se trouvant également au même chômage que vous y ont accès. De plus, vous craignez d’être licencié pour motif économique comme l’un de vos collègues ce mois-ci.

L’article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 pose comme l’un des critères de discrimination directe, le fait pour toute personne « d’être traitée de manière moins défavorable qu’une autre ne l’est dans une situation comparable ». Elle est prohibée par l’article L. 1132-1, alinéa 1 du Code du Travail et punie de trois ans de prison ainsi que de 45 euros d’amende par l’article 225-2 du Code Pénal. En effet, le second point dudit article dispose qu’est prohibée l’action visant à entraver « l'exercice normal d'une activité économique quelconque ».

Ainsi, l’employeur ne peut pas, en principe, vous refuser l’accès aux documents figurant sur l’ordinateur du travail, notamment si d’autres salariés, placés dans une situation similaire (en l’espèce, chômage 100%) y ont, eux, accès.

Il vous est possible de saisir le Conseil des Prud’hommes dans un délai de 5 ans, à compter du jour où votre employeur vous a empêché l’accès aux documents.

Dans l’hypothèse où vous estimez, en revanche, faire l’objet d’un licenciement pour motif économique infondé, le délai de recours est quant à lui de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches afin de faire valoir de droit.

Bien cordialement.