Changement de salarié ayant un "passeport talent salarié qualifié"

Madame, Monsieur

Vous souhaitez obtenir des informations sur le changement d'activité professionnelle en matière de passeport talent-salarié qualifié. Vous nous avez fait part de la situation suivante : vous êtes arrivé sur le territoire français avec un visa passeport talent-salarié en 2018 pour une durée d’un an car vous étiez détenteur d’un CDD. Par la suite, vous avez obtenu CDI ainsi que le renouvellement de votre visa passeport talent-salarié pour une durée de quatre ans. (2019-2023)

Vous souhaitez savoir dans votre situation, si le point de départ autorisant le changement de poste après la deuxième année de validité du passeport commence à compter de 2018 ou à compter de 2019.

L’article R. 5221-3 du Code du travail dispose qu’à l’issue de sa deuxième année de validité, le titre de séjour salarié autorise toute activité professionnelle salariée. Autrement dit, le salarié pourra exercer toute activité professionnelle à partir de deux ans de validité de son passeport.

En l’espèce, vous avez obtenu un visa passeport talent-salarié pour une durée d’un an 2018. Puis vous avez obtenu le renouvellement de votre visa passeport talent-salarié pour une durée de quatre ans valable du 2019-2023.

Ainsi, par application des dispositions faites par la loi, votre passeport vous permet de changer d’activité professionnelle salariée à compter de 2019. Ceci s’explique par le fait que la deuxième année de votre visa passeport talent-salarié a commencé en 2019.

En conclusion, vous disposez de la possibilité de changer d’activité professionnelle depuis 2019 car la loi autorise un tel changement au bout de deux ans validité du visa passeport talent-salarié.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.