Loyers impayés et trop perçu par le bailleur : puis-je les attaquer ?

Question

Bonjour,     J’ai une question, avant tous je replace le contexte :    - j’etait résident dans une résidence étudiante d’octobre 2014 à mars 2017.    - j’ai eu des défaut de paiement donc mon bailleur a donc fait intervenir une société d’huissier ( a partir de août 2016 ) afin que je règle la somme dû.    - des aout 2016 mes apl était toujours versé au bailleur mais était compté dans les paiements au huissier.    - en juin 2018 la somme totale et payé     - le 23 avril 2020 je me rends compte que j’ai payé 454€ en trop donc je les contacte pour en savoir plus ils me disent qu’ils m’on adressé le paiement par chèque en 2018 pourtant ils avaient mon adresse et je n’ai jamais rien reçu après plusieurs relance et une attestation sur l’honneur ils me font le remboursement par virement.    - Le 10 mai 2020 Je me rends compte que 4 mois d’apl versé entre janvier et avril 2017 a mon bailleur n’on pas été pris en compte et que donc 728€ m’on été facturé en trop car perçu par le bailleur, j’essaie de contacter onle depuis le 10 mai par téléphone et messagerie mais aucune réponse et pour les huissiers leurs seules réponses et qu’ils n’on pas connaissance de ses paiement ( je leur ai donc envoyé mon relevé caf ) et depuis aucune réponse.    De ce fait penser vous que je peut les attaquer pour cette erreur ? Penser vous que je puisse demander des dommages est intérêt ?     Merci d’avance

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour demander le remboursement d'un trop perçu, voici les étapes à suivre :

1/ Demander le remboursement de la somme et envoyer un courrier avec accusé de réception au bailleur en indiquant le montant réclamé, le motif, les justificatifs nécessaires.

2/ Demander la compensation de la somme aux huissiers en invoquant le caractère connexe (dettes locatives, versement de loyer) conformément à l'article 1239 du code civil. Le bailleur et le locataire sont tous deux débiteurs d'une dette ayant pour origine le contrat de location.

Article 1239 du code civil : Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

3/ A défaut de réponse, saisir le tribunal judiciaire en remplissant le Cerfa 16042

Concernant les dommages et intérêts :

Article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Une victime souhaitant demander une indemnisation doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation.

Bon à savoir : Il est recommandé de faire appel à un avocat pour ce type de demande. Il est possible, sous certaines conditions de revenus, de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Il faut constituer un dossier en mettant en avant les éléments suivants : - Le préjudice a été causé par une infraction - La personne est bien responsable du préjudice - La faute a causé un dommage incontestable - Le préjudice est direct et concerne personnellement le demandeur - Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué.

L'Equipe Avostart

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