Droit aux congés payés d'une négociatrice immobilier

Bonjour, j’ai une question à propos de mes congés.
Je suis négociatrice immobilier vrp exclusif ( en avance sur commission ) en cdi depuis le 01/02/2018. Sur mon contrat il est noté « le salarié aura droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai soit 30 jour ouvrable par an........ le salarié sera tenu de prendre ses congés payés annuels légaux ou conventionnels aux dates qui seront fixées par l’employeur....»
Cependant lorsque j’ai été en vacance cette année du 20/07/2020 au 16/08/2020 j’ai constaté que sur ma fiche de paye du mois d’août 2020 il est noté que j’ai été en congé sans soldes du 03/08/2020 au 16/08/2020 alors que je n’avais pris aucun jour de vacance cette année.
Quand j’ai posé la question à mon employeur il m’a répondu que je n’avais pas le droit au congés payé selon mon contrat et de de fait il m’a retiré 1719€ sur ma fiche de paye.
Je ne comprend pas car en 2019 j’ai pris des congés payés et aucun montant avait été déduit de ma paye !
Avez-vous des réponses à me donner svp car je suis dans l’impasse et qu’il y’a d’autre irrégularités que j’aimerais évoquer avec vous.
Merci à vous !
Question posée le 2 décembre 2020
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,

Vous vous posez de nombreuses questions quant au statut de VRP et notamment sur la possibilité pour un VRP de bénéficier des congés payés.

A toutes fins utiles, j'attire votre attention sur le fait que tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur. Ainsi, en application de l'article D. 7313-1 du Code du travail, les VRP statutaires ont droit à un congé payé annuel.

Les conditions d'ouverture du droit et la durée du congé obéissent au droit commun.

D'ailleurs, votre contrat de travail reprend précisément les règles légales en matière de congés.

Il est donc surprenant que votre employeur vous ait indiqué que vous n'aviez pas le droit au congés payé selon votre contrat et qu'il vous ait retiré, de fait 1719€ sur votre bulletin de paie.

Au vu des informations que vous avez partagées, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de vos congés, en référé le cas échéant.

Je reste disponible si besoin.

Bien à vous.

Réponse du 2 décembre 2020