Pourrais je faire requalifier ma rupture conventionnelle en licenciement éco ?

Question

Bonjour   j'ai une autre question à vous poser mon employeur me dit que je n'ai pas droit au licenciement économique car je suis en cumul emploi retraite c'est pour cela qu'il organise une rupture conventionnelle. J'ai un contrat nuit et il veulent me passer en jours j'ai refuser car il faut un accord de ma part. Ils ne peuvent pas me reclasser en nuit car ils n'ont personnes d'autres en nuit. je leur ai donc soumis un licenciement économique qu'ils refusent. Aux prud'hommes pourrais je faire requalifier ma rupture conventionnelle en licenciement économique.   Merci d'avance, cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Il convient de vous préciser que le fait de bénéficier du cumul emploi-retraite ne modifie en rien vos droits. Il est donc tout à fait possible pour votre Employeur de vous licencier pour motif économique. Ce dernier devra alors vous verser les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis).

Vous ne pourrez toutefois pas bénéficier du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si vous avez atteint l'âge de bénéfice de la retraite à taux plein.

En d'autres termes, votre Employeur peut donc valablement vous licencier pour motif économique.

Vous n'avez donc pas d'obligation d'accepter la rupture conventionnelle proposée par votre Employeur.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Bien à vous,

Maître Tristan CHAIX

Pourrais je faire requalifier ma rupture conventionnelle en licenciement éco ?

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