Utilisation de mon assurance vie par les finances publiques

Bonjour,
J’ai une assurance vie, les finance publique me demande de payer 67 000€ de Tva es ce qu’il ont la possibilité de bloquer ou se servir de mon assurance vie ?
Question posée le 28 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que les finances publiques réclament la somme de 67000 euros. À ce titre, vous craignez qu'ils puissent se servir sur votre assurance vie.

Sachez que par principe, les sommes présentes sur l'assurance-vie sont insaisissables en cas de dettes sauf dans le cadre de contrats rachetables, ce qui n'est pas le cas ici.

Nous nous tenons à votre entière disponibilité pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 29 décembre 2020