Utilisation de mon assurance vie par les finances publiques
Bonjour, J’ai une assurance vie, les finance publique me demande de payer 67 000€ de Tva es ce qu’il ont la possibilité de bloquer ou se servir de mon assurance vie ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que les finances publiques réclament la somme de 67000 euros. À ce titre, vous craignez qu'ils puissent se servir sur votre assurance vie.
Sachez que par principe, les sommes présentes sur l'assurance-vie sont insaisissables en cas de dettes sauf dans le cadre de contrats rachetables, ce qui n'est pas le cas ici.
Nous nous tenons à votre entière disponibilité pour vous accompagner dans vos démarches,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- J'ai besoin d'un acte de notoriété et le notaire ne me répond pas
- Assurance vie multisupports : quelles sont mes possibilités de rachat ?
- Comment annuler ma dette dont la date est passée ?
- Modification bénéficiaire assurance vie non prise en compte
- Litige suite à la souscription d'une assurance vie
- Supprimer le fichage banque de France
Les fiches pratiques des experts ekie sur Annulation de dette / Assurance vie
- Résiliation d'une assurance-vie : comment faire ?
- Donation de son vivant : que faire avant 70 ans ?
- Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?
- Assurance-vie et succession : ce qu'il faut savoir
- Assurance-vie : comment optimiser la transmission de son patrimoine?
- L'assurance-vie mixte : comment ça marche ?
- Est-ce qu'une assurance vie entre dans la succession ?
- Tout comprendre au rachat partiel d'assurance-vie