Régime auto-entrepreneur pour les étrangers
Bonjour, j'ai un question concernant l'auto-entreprise, je suis un étranger avec une carte séjour: passport talent (carte bleu européenne), est ce que j'ai le droit au regime auto-entrepreneur ? est ce que ma femme a le droit a ce régime avec la carte séjour : passport talent famille accompagnante ? si non, qu'elle type de société on peux ouvrir
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame , Monsieur ;
Sous réserve de plus d'informations de votre part, il faut distinguer selon votre situation : vous n'aurez aucune démarche à effectuer si vous être : ressortissant européen, algérien, ressortissant des principautés d'Andorre et de Monaco ou ressortissant non-européen et que vous possédez Une carte de résident longue durée, une carte de résident permanent , une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale".
Dans ces cas-là vous avez droit au régime de l'auto-entreprenariat.
Concernant la possibilité d'accéder à l'auto-entreprenariat avec le passeport talent "famille accompagnante" , c'est tout à fait possible, ce statut donnant le droit d'exercer n'importe quelle activité professionnelle en France.
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