Achat d'un véhicule vicié

Bonjour,

Votre conjoint a acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire à votre nom, en février 2021. Vous rencontrez depuis des des problèmes techniques et souhaitez ainsi résilier la vente et rendre le véhicule. Mais, le vendeur n’est pas d’accord. C’est pourquoi vous prévoyez l’envoi d’une mise en demeure.

Vous souhaitez savoir si votre mise en demeure sera recevable.

I. Le formalisme de la mise en demeure ;

Une mise en demeure permet à l’expéditeur de demander formellement au destinataire de régler le litige qui les oppose.

En l’espèce, pour être valide, une mise en demeure doit comporter : la date de sa rédaction ; les coordonnées du destinataire ; les coordonnées de l’expéditeur ; un bref exposé du litige (important de décrire les circonstances ayant donné naissance au litige) ; la mention « mise en demeure » ; la réclamation ( ce que vous exigez du destinataire) ; un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige (entre huit et quinze) ; et la signature de l’expéditeur.

Si votre écrit respecte ces conditions, il sera alors recevable.

II. Sur un éventuel vice caché ;

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Autrement dit, le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction. Également, ce défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer très fortement l’usage. Enfin, le défaut doit exister au moment de l’achat et ne doit pas naître après l’achat.

En l’espèce, les faits que vous nous rapportez indiquent que c’est depuis l’achat de la voiture qu’elle fait l’objet de plusieurs problèmes techniques.

Si effectivement, ces problèmes techniques n’étaient pas décelables lors de la vente, qu’ils diminuent fortement l’usage de votre véhicule et qu’ils existaient au moment de l’achat, votre mise en demeure est justifiée.

En droit, c’est le demandeur qui a la charge de la preuve.

En cas de non réponse du vendeur dans le délai fixé dans cette mise en demeure, vous disposez d’un recours en justice à son encontre.

En résumé, si votre mise en demeure respecte le formalisme indiqué et que le vice caché est caractérisé, elle sera valable. En cas de refus ou de non réponse dans le délai indiqué dans la mise en demeure de la part du vendeur, vous disposez d’une action en justice à son encontre qui aura toutes ses chances d’aboutir.

Pour un avis sur l’opportunité d’une poursuite, nous vous recommandons de nous revenir en consultation ;

Restant à votre disposition ;

Cordialement,

Hashtag Avocats