Que faire contre saisie sur compte pour des sommes non dues ?

Question

Bonjour,   J’ai eu un jugement en date de septembre 2016 déboutant mon ancien bailleur des sommes réclamés de déménagement et soi disant dégradations suite à notre expulsion en 2007.  Toutes les sommes réclamés ont été refusée par le juge de Sucy en brie .  Malgré ça ce bailleur fait depuis août 2020 des saisies sur compte tout les mois . Ce qui l’engendre des frais considérables .  Que puis je faire ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous subissez des saisies sur compte depuis août 2020 pour des prétendues dégradations dans votre logement locatif en 2007. Une décision judiciaire de 2016 à déjà été rendue en 2016 refusant ces saisies sur compte.

Juridiquement, une saisie sur compte est légale à la seule condition que les créances soient reconnues par une décision judiciaire. Il apparaît, d’après les informations dont nous disposons au regard des faits, que cette saisie à laquelle vous faites face est parfaitement illégale.

Normalement, la contestation de la saisie du compte doit être réalisée 1 mois après la notification de l’huissier de justice.

Nous vous invitons donc à engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre bailleur afin de faire cesser ses agissements.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider dans ces démarches,

Que faire contre saisie sur compte pour des sommes non dues ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats