Entretien préalable pour un licenciement lundi 28 et recours aux Prud'hommes

Bonjour,

J'ai un entretien préalable de licenciement, qui est censé être économique.
- A quelles questions dois-je m'en tenir ?
- Est-ce le moment de négocier une prime supra légale lors de l'entretien préalable, ou faut-il garder ses arguments pour les prud'hommes s'ils sont recevables :
- manquement de cause réelle et sérieuse pour me licencier (mon salaire plus important que mon collègue plus jeune ne devrait pas intervenir) = 13 000€ (3 mois de salaires voir Article L1235-3)
- Licenciement d'un des 2 directeurs de clientèle pour n'en garder plus qu'un, biensûr un homme (il ne reste plus qu'une seule femme en poste dans la société).
- Je travaille à 80% et j'ai demandé de passer à 100%, de là on me licencie. Mon chômage ne sera que sur une base de 80% or l'ancien CEO était favorable à un 100%.
- Manquement aux règles de courtoisies pour procéder à un licenciement : Au bord d'une route à une terrasse de café entouré de personnes qui écoutaient et me voyaient m'effondrer. De plus cela s'est produit juste après l’annonce d’une réorganisation pour un redressement de la société où il n’a pas été question de licenciement.
- Diffusion d'une offre de commercial pour un package de 80K€, un mois suite à mon licenciement. Comment est-ce possible dans le cadre d'une mauvaise conjoncture économique ?

Je ne voudrais pas passer à côté d'un licenciement économique avec CSP. Du coup, faut-il négocier cette prime supra légale aux prud'hommes selon vous. Quel montant d'indemnisation peut-on espérer dans cette situation sachant que ma société compte moins de 10 salariés mais qu'elle appartient à un grand groupe ?

Merci par avance pour vos réponses.
Question posée le 19 septembre 2020
1 réponse

Bonsoir
Réponse à vos questions :entretien préalable de licenciement, qui est censé être économique.

  • A quelles questions dois-je m'en tenir ? tenir ?

    Demander le motif économique.

    Demander les critères d'ordre de licenciement

  • Est-ce le moment de négocier une prime supra légale lors de l'entretien préalable,

    Vous pouvez tenter

    ou faut-il garder ses arguments pour les prud'hommes s'ils sont recevables :

    il n'y a pas de prime supra légale aux prud'hommes.

    Pour ce faire, il prouver que la procédure de licenciement n'a été faite correctement, qu'il n'y a pas de motif économique ,que les tentatives de reclassement n'ont pas été faites correctement pour pouvoir bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui est déterminée en fonction de son ancienneté selon un barème légal et en fonction de la taille de l'entreprise.

    Par exemple, dans une entreprise de moins de 11 salariés:

    Le barème est de 2 mois de salaire maximum pour 1 an d'ancienneté et de 7 mois de salaire maximum pour une ancienneté de 6 ans. Vous pouvez avoir moins puisque ce sont des maximums.

  • manquement de cause réelle et sérieuse pour me licencier (mon salaire plus important que mon collègue plus jeune ne devrait pas intervenir) = 13 000€ (3 mois de salaires voir Article L1235-3) C'est la sanction que si la procédure économique et le motif économique n'est pas valable.

    Les critères d'ordre de licenciement sont fixés en fonction de l'ancienneté des charges de famille.

    Le choix est aussi opéré en fonction du poste supprimé.

  • Licenciement d'un des 2 directeurs de clientèle pour n'en garder plus qu'un, biensûr un homme (il ne reste plus qu'une seule femme en poste dans la société).

    Pareil, les choix sont opérés en fonction des critères d'ordre qu'il faut demander.

  • Je travaille à 80% et j'ai demandé de passer à 100%, de là on me licencie. Mon chômage ne sera que sur une base de 80% or l'ancien CEO était favorable à un 100%.

    Le chômage ne sera calculé que sur vos 12 derniers bulletins de paie à hauteur de 75% de votre salaire journalier.

  • Manquement aux règles de courtoisies pour procéder à un licenciement : Au bord d'une route à une terrasse de café entouré de personnes qui écoutaient et me voyaient m'effondrer. De plus cela s'est produit juste après l’annonce d’une réorganisation pour un redressement de la société où il n’a pas été question de licenciement.

    La sanction des conditions vexatoires du licenciement est très compliqué à obtenir, Il faut avoir des preuves (pièces écrites) de l'intention malicieuse de l'employeur.

  • Diffusion d'une offre de commercial pour un package de 80K€, un mois suite à mon licenciement. Comment est-ce possible dans le cadre d'une mauvaise conjoncture économique ?

    Si cela concerne votre ancien poste vous pouvez demander à bénéficier de la priorité de réembauchage. Le licenciement économique n'interdit pas d'embaucher sauf si cela concerne le poste supprimé.

    Je ne voudrais pas passer à côté d'un licenciement économique avec CSP.

    Il faut accepter le csp. Un licenciement économique avec prime supra légale ne se négocie que dans le cadre d'un plan social et rarement individuellement.

    Du coup, faut-il négocier cette prime supra légale aux prud'hommes selon vous.
    Il n'existe pas de prime supra légale aux prud'hommes.

    Quel montant d'indemnisation peut-on espérer dans cette situation sachant que ma société compte moins de 10 salariés mais qu'elle appartient à un grand groupe ?

    Le montant d'indemnisation ne dépend que de l'ancienneté et est déterminé en fonction d'un barème légal.

    Pour bénéficier d'une indemnisation encore faut il que le licenciement ne soit pas valable.

    Merci par avance pour vos réponses.
Réponse du 20 septembre 2020