Légalité d'un contrat de travail

Bonjour, j'ai un contrat de travail sur une base de 152 heures, sous la convention collective nationale des transports routier et ses avenants ( IDCC : 16), mon nombre d'heures pour le mois de janvier est de 204h57, mon employeur fait un décompte sur une base de 175 heures pour 5 semaines ( du 28/12/2020 au 31/01/2021) et sur mon bulletin de salaire il indique une base de 152h + 29h95 à +25%, ce qui revient donc à 181h95 il manque donc 23 heures supplémentaires dont une bonne partie à + 50%. Je pense que cela n'est pas légal, pouvez-vous me confirmer avec détails ?
Merci par avance
Cordialement
Question posée le 9 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre employeur a omis de vous compter un certain nombre d’heures supplémentaires majorées au bon taux pour la période du 28 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Alors que votre contrat prévoit 152 heures de travail, vous en avez effectué 204,57. Votre employeur a donc effectué son décompte sur la base de 175 heures, mais fait apparaitre sur votre bulletin de salaire le calcul suivant : 52h + 29h95 à +25%. Vous soulevez le fait qu’il vous manque 23 heures supplémentaire majorées a 50% non prises en compte. C’est pourquoi, vous vous demandez si cela est légal.

En principe, l’article 12 la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit que les heures de travail effectués au-delà de la dure légale sont majorées de 25% pour les heure de la 40e à la 47ème, et de 50% au-delà de la 47ème heures.

En l’espèce, vous avez un contrat de travail sur une base de 152 heures soit 30 heures par semaine, Votre employeur à effectué son décompte sur la base de 175 heures pour la période suivante 28 décembre 2020 au 31 janvier 2021, soit une durée hebdomadaire de 35 heures et vous avez effectué 204,57 heures au totale pour cette période.

En conséquence, votre employeur dois effectuer son décompte sur une base de 152 heures. Sur la période du 28 décembre 2020 au 31 janvier 2021 vous avez effectué, 52,57 heures supplémentaires. Votre employeur doit donc indiquer sur votre bulletin de salaire 152 heures + 7x 25% + 45,57 x 50%.

Dans un premier temps, nous vous invitons à rappeler à votre l’employeur ses obligations. Si besoin, en lui adressant une mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cabinet Hashtag Avocats reste à votre entière disposition pour des informations complémentaires ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 9 février 2021