Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier

Bonjour, J'ai un ami qui a son titre séjour marocain étudiant expiré depuis 2013. Il ne peut pas faire son renouvellement car il a perdu son titre séjour et les copies qu'il a sont illisibles (refus indiquant cela + refus de l'APS). Il a obtenu son Master GENIE CIVIL et ne peut donc pas travailler. Il est bloqué. Que pouvons-nous faire comme dossier pour qu'il obtienne sa régularisation ? Merci d'avance

Question posée le : 06/04/2021

Madame, Monsieur,

Votre ami dispose d’un titre de séjour expiré depuis 2013. Il ne peut en demander le renouvellement car il a perdu ledit titre et ne dispose pas d’une copie suffisamment lisible. Il dispose d’un Master français et souhaite venir travailler en France de manière régulière.

En France, il est possible de demander le renouvellement du titre de séjour perdu ou volé, il s’agit simplement d’une procédure différente pour laquelle il faut fournir les pièces classiquement demandées : -Passeport biométrique en cours de validité ou l’attestation de renouvellement du passeport ; -La copie intégrale de l’acte de naissance ; -En cas de changement de situation, produire un justificatif ; -4 photos récentes format officiel ; -Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Ainsi que les justificatifs supplémentaires suivants : -Copie du titre de séjour perdu (uniquement si cela est possible) ; -Déclaration de perte au commissariat OU Attestation de perte remplie et signée.

La copie du titre de séjour n’est à fournir que si cela est possible, dès lors, l’impossibilité ne semble pas être une barrière à l’obtention du renouvellement.

Sachez, qu’il est aussi possible pour un étranger diplômé d’un établissement français souhaitant travailler en France, de demander une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise d’une durée de validité d’un an. Cette carte permet de rester en France pour compléter la formation par une première expérience professionnelle ou pour créer une entreprise dans un domaine correspondant à la formation du demandeur. Cette carte permet à son possesseur de travailler pendant toute la durée de sa validité.

Sont concernées les personnes séjournant ou ayant séjourné en France avec une carte de séjour étudiant et ayant obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au Master.

Si le diplôme vient d’être obtenu, la demande nécessite une carte de séjour étudiant en cours de validité. Si la personne est repartie à l’étranger après obtention d’un diplôme il faut déposer une demande de carte de séjour en préfecture dans un délai maximal de 4 ans à partir de l’obtention du diplôme en France avec : -Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ; -Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ; -3 photos format officiel ; -Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande ; -Justificatif que vous aviez la carte de séjour étudiant (ou étudiant-programme mobilité) lors de l'obtention du diplôme ; -Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour ; -Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins ; -Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif) ; -Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

La forme du justificatif d’une carte de séjour étudiant ne semble pas être imposée.

En l’espèce, votre ami ayant perdu son titre de séjour, il n’aura pas besoin, pour le renouvellement, du titre perdu, de présenter le titre précédent. En revanche, s’agissant de la carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise, il lui faudra un justificatif dont la forme semble cependant être libre. Rappelons que cette hypothèse ne fonctionnera que si votre ami est reparti à l’étranger depuis l’obtention de son diplôme puisque, le cas échéant, il devra fournir une carte de séjour étudiant en cours de validité, ce dont il ne dispose pas.

Pour conclure, nous conseillons à votre ami de faire une demande de renouvellement du titre perdu ou une demande de carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise. Pour ce dernier cas, cependant, il devra fournir un justificatif de l’existence d’une carte de séjour étudiant au moment de l’obtention du diplôme.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du: 06/04/2021
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