Garantie avant le versement d'une somme d'argent

Madame, Monsieur,

Vous avez été mis en relation avec un déménageur par le site mydéménageur.com. Après un échange téléphonique avec un particulier, vous avez convenu ensemble du prix et du jour de la prestation. Par la suite, le déménageur vous a transmis son RIB afin de verser une partie du montant total.

Vous nous demandez quels sont les précautions à prendre avant ce règlement. Vous souhaitez également avoir une preuve de votre future prestation.

En ce qui concerne les précautions à prendre avant le règlement partiel du montant :

Tout d’abord, le vendeur non-professionnel est tenu à une obligation d’information en vertu de l’article 1112-1 du code civil. Cet article dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Autrement dit, la partie qui connait une information importante et déterminante au consentement de l’autre doit l’en informer immédiatement. Cette obligation d'information s'entend largement, elle concerne communément toutes les informations relatives à l'exécution de la prestation ainsi qu'à certaines informations sur l'indentité des parties.

En l’espèce, vous vous êtes accordés sur une prestation avec un particulier. Celui-ci est soumis à une obligation d’information. Ainsi, avant le règlement partiel de l’exécution de la prestation il serait à bon droit de demander toutes les informations nécessaires à la connaissance de la prestation convenue. Vous pourrez également demander des informations permettant l'identification du particulier en charge du déménagement.

Par ailleurs, vous souhaitez savoir si vous pouvez demandez une preuve de l’exécution de la prestation.

Une telle demande pourra être possible si vous obtenez le consentement et l’accord des parties par la rédaction d’un acte sous seing-privé en vertu de l’article 1372. Cet acte juridique est dépourvu de toutes formalités, seul la signature des parties est requise.

En l’espèce, si vous souhaitez obtenir la preuve de l’exécution de la prestation par écrit, vous pourrez, vous adressez directement au particulier. L’acte sous seing-privé peut être rédigé purement et simplement en précisant le nom des parties, le prix, la date de la livraison ainsi que les obligations des parties. Un tel acte peut-être accueilli comme preuve par le juge en cas de litige.

Cependant, l’acte sous seing-privé n’a pas de force exécutoire. Autrement dit, vous ne pourrez pas contraindre l’autre partie à exécuter son obligation avec un acte sous seing-privé. Par ailleurs, un tel acte peut-être accueilli comme preuve par le juge en cas de litige.

Pour obtenir une plus grande sécurité juridique, la rédaction d’un contrat en amont est conseillée. Pour cela, seul un avocat compétent pourra vous guider dans les modalités de rédaction du contrat de prestation.

En conclusion, nous vous conseillons de demander toutes les informations relatives à l'exécution de la prestation avant d'introduire le paiement partiel de la prestation. Le particulier en charge du déménagement ne pourra pas se dédouaner de l'obligation d'information prévu à l'article 1112-1 du code civil. Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir une preuve écrite de l'exécution de la prestation vous pourrez établir un acte sous seing-privé avec l'accord et la signature des deux parties.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.