Obtention de dommages et intérêts suite à une arnaque sur internet

Bonjour,

Certaines applications téléphoniques permettent directement le téléchargement d'autres applications - dans le cas où vos coordonnées bancaires ont été pré-enregistrées. C'est par exemple ce que permet l'App Store sur l'Iphone. D'autre part, souvent, lorsque l'application téléchargée à partir de la plateforme prévoit une période d'essai avant une première facturation et, que le délai de rétractation est dépassé, vous êtes automatiquement débité. Dans ce cas, le prélèvement est justifié.

Nous vous conseillons donc, dans un premier temps, de vérifier que vous n'avez pas télécharger cette application payante via une plateforme telle que l'App store. Puis, de vérifier sur cette application qu'il n'y avait pas une période d'essai que vous avez dépassée.

Dans l'hypothèse où l'application était simplement gratuite, et que le prélèvement n'est donc pas justifié, l'article 311-3 du Code pénal prévoit que le vol (soustraction frauduleuse de la chose d'autrui) est sanctionné d'un an de prison et d'une amende à hauteur de 45 000 euros. L'infraction doit toutefois être caractérisée. Des dommages et intérêts peuvent être accordées aux victimes d'infractions, dont le montant est fixé par le juge.

Par ailleurs, si vous estimez être victime d'une arnaque en ligne, il vous est possible de la signaler via le portail internet-signalement.gouv.fr

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches.

Bien cordialement.