Recours contre mon employeur qui refuse de payer mes heures supplémentaires
Bonjour,
J'ai suivi les conseils de mon avocate et envoyé un courrier à mon ancien employeur pour lui demander, entre autre, "un solde de tout compte"... et revérifier ma dernière fiche de paye
. Je souhaite pouvoir transmettre les documents reçus à mon avocate et lui demander s'il existe un recours car mon ex directeur refuse (et argumente) de me payer mes heures supplémentaires (170h).
Cordialement,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que votre ancien employeur refuse de vous payez vos heures supplémentaires malgré vos relances, vous souhaitez connaitre les voies de recours possibles.
Dans un premier temps, il convient de faire parvenir à votre ex-employeur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’échec de la mise en demeure, vous disposerez de trois ans pour agir en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes. Vous avez également la possibilité de demander des dommages-intérêts.
Il est à noter que dans certains cas les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement payées: dans le cas de repos compensateur prévu par la convention collective; dans le cas d’une convention de forfait; et dans le cas d’heures supplémentaires accomplies par le salarié de son propre chef.
Nous restons disponibles pour tout complément d’information.
Cordialement.
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser :
- Indemnisation des heures supplémentaires par son employeur
- Calcul des heures supplémentaires
- Paiement des heures supplémentaires
- Puis-je demander une régularisation d'heures supplémentaires non payées
- Vérification de mes fiches de paie car je n’ai pas le bon nombre d’heures
- Mon employeur refuse de payer des heures supplémentaires effectuées
- Est-ce qu'un logement de fonction permet de ne pas payer heures supplémentaires
Les fiches pratiques des experts Avostart sur Heures supplémentaires :