Que faire suite à un sinistre dans mon habitation principale
Bonjour, J'ai subi un sinistre (incendie) de mon habitation principale le 12/11/2019. J'ai pris un expert d'assurés pour m'assister. Après plusieurs expertises, j'ai eu un retour de mon budget pour la reconstruction le 07/07/2020 par l'expert d'assuré et des documents au papier en tête du cabinet de l'expert d'assurés. A ce sujet, je n'ai aucun document de l'assurance. Par ailleurs, fin août 2020,J'ai eu un mail de l'assurance m'indiquant qu'il y avait une non conformité dans mon contrat d'assurance sans me préciser laquelle et qu'il y avait un recalcul à faire. Il s'agirait de la mauvaise superficie déclarée. J'ai joint mon conseiller comme indiqué dans le mail mais celui-ci n'avait pas de consignes particulières pour avenanter le contrat et me calculer les cotisations que je leur devais. Bref le contre-expert me parlait d'une superficie de 225 m2 (surface utile) et d'une réduction du nombre de pièces de 7 à 6, alors que dans le contrat d'assurance habitation il est indiqué la surface habitable 150m2+ garage de 50m2) + déclaration de 7 pièces. Cependant mon conseiller me parle d'une superficie de 255m2 et je lui ai transmis un échange de mail de l'époque de la souscription du contrat d'assurance ou tous les documents du permis de construire étaient fournis et il m' a toujours été demandé la superficie sans préciser exactement laquelle. Que puis-je faire ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère madame, cher monsieur,
En cas de sinistre, une fausse erreur de déclaration des surfaces occupées ou du bâtiment, ne peut avoir d’influence sur les garanties autres que le bâtiment, comme celle portant sur le contenu, c’est à dire les biens mobiliers, ou sur les dommages immatériels, c’est à dire les troubles de jouissance ou pour les entreprise la garantie pertes d’exploitations.
En outre, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Sous réserve de plus d'informations, il apparait que vous avez présenté la superficie de votre logement telle qu’indiquée dans votre contrat d'assurance habitation. L’éventuelle erreur sur la déclaration n’est donc pas intentionnelle et n’entraînera pas la nullité de votre contrat d’assurance.
Bien cordialement.
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