Restitution de véhicule et exécution en période de confinement ?

Question

Bonjour, J'ai souscrit en mars 2018 un contrat de location avec option d'achat. Suite à une baisse de revenu du foyer j'ai eu 3 impayés fin 2018 début 2019. Après avoir rembourser une partie de la somme manquante en juillet 2019, j'ai trouvé un accord avec le service contentieux de BMW FInance pour un solde de dette suite à la vente en réméré d'un appartement (aout 2019)  Le 5 décembre, ils m'ont notifiés la résiliation de mon contrat. Le 10 février 2020, La SCP établit une requête aux fins d'apprehension sur injonction du juge. Elle m'est délivré le 14 février par un huissier de ma ville. J'ai envoyé un RAR au tribunal Judiciaire afin d'y faire opposition. J'ai reçu l'AR signé du tribunal le 27/02/2020 donc dans le délai légal d’opposition. Depuis je n'ai pas eu de retour du tribunal et je ne sais pas si le créancier a fait une démarche après mon opposition.. Depuis quelques jour la SCP qui suit le dossier, m'appelle pour pratiquer la restitution du véhicule ou paiement du solde (ce ne sont que des appels téléphonique) comme s'il 'y avait jamais eu d''ordonnance.   De ce fait je pense que l'ordonnance est devenu caduque ? Quelles sont les conséquences pour moi ? Que puis je faire d'autre ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Comme en matière d'injonction de payer, lors d'une procédure de saisie appréhension, celui qui est tenu de la remise peut former opposition au greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance.

Selon l'article R222-14 du code des procédures civiles d'exécution, "En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance."

Par conséquent, la procédure est bloquée tant que le requérant à la procédure n'a pas saisi le juge compétent. Si le juge n'est pas saisi dans un délai de 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance, les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques.

La caducité a pour effet l'anéantissement des mesures conservatoires décidées dans l'ordonnance. Le requérant ne peut alors plus réclamer la délivrance ou la restitution du véhicule.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

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L'équipe Avostart

Restitution de véhicule et exécution en période de confinement

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