Fraude e-commerce - Frais d'annulation exorbitants

Bonjour, j'ai souscrit à un abonnement mensuel de téléchargement de photos et de vidéos sur le site shutterstock.com et je me suis rendue compte quand j'ai voulu résilier que j'avais apparement souscrit à un abonnement annuel (ce que je n'aurais jamais fait si javais su), que je ne pouvais pas suspendre mon abonnement et en demandant au service client, on m'a répondu que l'annulation de mon abonnement aurait des couts exorbitants. Ensuite, j'ai vu sur internet que beaucoup d'autres personnes avaient vécu cela comme une arnaque : https://fr.trustpilot.com/review/www.shutterstock.com
Comment faire pour annuler sans régler les 1000 EUR supplémentaires qu'ils me réclament.. Merci d'avance
Question posée le 24 juin 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour Madame,

Merci pour votre question.

De nombreux sites internet se rémunèrent en vendant des abonnement cachés.

Le code de la consommation pose des règles visant à prévenir ce type de situation. Entre autre, le professionnel à l'obligation d'informer le consommateur des conséquences de son engagement au moment de la commande (article L. 221-14 du Code de la consommation), le consommateur a un droit de rétractation de 14 jours francs (article L. 221-5 du code de la consommation) et les modalités de rétractation doivent être fournies au consommateur sur un support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation).

Que faire si on est victime d'un abonnement caché ? Après avoir demander la résiliation de son abonnement en vain, le consommateur lésé peut contacter sa banque pour lui demander de bloquer les prélèvements. Certaines banques permettent aussi de demander un "charge back", c'est-à-dire un remboursement des sommes déjà prélevées.

Enfin, le consommateur peut saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son lieu de résidence.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du 24 juin 2020

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Plusieurs options sont envisageables pour éviter de régler ces frais.

Je suppose d'abord que vous avez effectué une autorisation de prélèvement par voie bancaire, ou tout du moins que les frais sont prélevés en ligne.

En premier lieu, les articles L.133-6 et L.133-8 du Code Monétaire et Financier prévoient (en substance) qu'une opération de paiement ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation du payeur (qui peut être implicite attention !) et donc qu’un prélèvement ne peut être effectué sans l’autorisation du titulaire du compte ou de la carte. Une première solution serait donc de vous tourner vers votre établissement bancaire afin de leur indiquer votre opposition quant à ce prélèvement.

Il est important, s'agissant de cette option de veiller aux modalités de déclaration vis à vis de votre établissement bancaire.

Attention cependant car d'un point de vue contractuel, vous resterez engagé vis à vis de Shutterstock, et je vous conseille donc de leur adresser également un courrier d'avocat recommandé, afin de faire valoir vos droits, et les dissuader de vous poursuivre devant un Tribunal.

En second lieu, les parties à un contrat peuvent librement le résilier, même en Droit Néerlandais, comme le contrat que vous avez souscrit en l'espèce. Vous pourriez éventuellement solliciter amiablement une résiliation de votre abonnement, par la voie d'un courrier d'avocat, en espérant que Shutterstock accède à votre demande. Cela serait une seconde solution. Néanmoins pour que cette voie soit susceptible d'aboutir, il conviendrait de faire appel à un confrère néerlandais.

Réponse du 25 juin 2020