Ai-je un préavis à respecter lors d'une rupture conventionnelle ?
Bonjour j'ai signé une rupture conventionnelle en date du 01 septembre 2020 je fais déjà des recherches d'emplois et on me propose un CDI rapidement. Est-ce que j'ai un préavis à faire car sur la convention de rupture je ne vois pas de date de fin mon employeur m'a juste donné une date orale le 6 octobre. Est-ce ce que je peux signer un CDI rapidement ou ai-je une date a respecter. Merci pour votre aide
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Pour rappel des faits vous avez signé avec votre employeur une convention de rupture de votre contrat de travail le 1e septembre 2020 et avez convenu oralement que le contrat de travail prendra fin le 6 octobre 2020. Toutefois cette date de fin de contrat de travail ne figure pas dans ladite convention. Vous souhaitez quitter votre emploi avant cette date car vous avez retrouvé un nouvel emploi par ailleurs et vous vous demandez comment procéder.
Sachez tout d'abord qu'une convention de rupture de contrat de travail qui ne mentionne pas la date de fin du contrat de travail est viciée. Vous pouvez donc en demander la nullité devant le conseil des prud'hommes conformément à la jurisprudence actuelle (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.586). Or la nullité de la rupture conventionnelle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie donc que vous pourrez prétendre aux indemnités classiquement dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en devant toutefois restituer les sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle.
Cela étant dit, cette convention de rupture étant sujette à un vice de forme, vous pouvez quitter votre emploi actuel dans les conditions normales, en effectuant le préavis prévu pour ce faire. Vous pouvez toutefois demander par écrit à votre employeur actuel une dispense partielle ou totale de préavis. Cependant si cette dispense ne vous est pas accordée il conviendra d'effectuer votre préavis avant de quitter votre emploi actuel sans quoi le juge pourra vous condamner à verser à votre employeur une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la période de travail non effectuée ainsi que des dommages-intérêts.
Je me tiens bien entendu à votre disposition en cas de besoin.
Bien à vous,
Maître Arnaud TOUATI
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