Engagée auprès de mon nouvel employeur l'actuel ne me libère pas à la date prévu ?

Question

Bonjour   J ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur pour un départ au 30/09 car je quitte la région. Mon employeur m avait (lors de nos pourparlers) accordé un départ le 15/09 si je trouvais un nouvel emploi. Je lui ai annoncé que j avais trouvé ce nouvel emploi mais il revient sur sa promesse de me libérer au 15/09. Le souci est que je me suis engagée auprès de mon nouvel employeur.   2 questions : si je suis en arrêt de travail pour prendre mes nouvelles fonctions est ce que mon employeur peut remettre en question ma RC ou décaler ma date de départ de la durée de mon arrêt?   - quel est le risque si je travaille chez mon nouvel employeur alors que je suis en arrêt pour mon employeur actuel.     Merci pour votre retour.   Bonne journée

Me Marie Grangé · Answer

Madame, Monsieur,

Je vous invite à vous référer au cerfa de rupture conventionnelle.

La date à laquelle votre contrat sera définitivement rompu est celle prévue par le cerfa.

Tant qu’elle n’est pas écrite et actée, une promesse n’est qu’une promesse…

Concernant la potentialité d’un arrêt maladie, je ne vous conseille absolument pas de vous lancer dans cette voie.

Le risque est grand tant du point de vue de la sécurité sociale que du point de votre employeur actuel.

Si la date de votre fin de contrat est bien prévue au 30/09 sur le cerfa de rupture conventionnelle, je vous conseille de prendre contact avec votre futur employeur pour décaler votre date d’entrée en fonction de 15 jours.

Cordialement,

Votre bien dévouée,

Engagée auprès de mon nouvel employeur l'actuel ne me libère pas à la date prévu

Réponse de Maître Marie Grangé