Modalités d'un mandat de gérance avec une agence immobilière

Bonjour, j'ai signé un mandat de gérance avec une agence immobilière pour la location d'appartement dont je suis propriétaire. Est-ce que je peux néanmoins les louer de mon côté sans passer par l'agence?
Question posée le 22 janvier 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez procédé à la signature d’un mandat de gérance dans le cadre de la location d’un bien immobilier vous appartenant.

En principe, le mandat de gestion locative peut être défini par application de l’article 1984 du Code civil, comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le mandat de gestion locative et les différentes missions afférentes relèvent de la rédaction du contrat conclu avec le mandataire professionnel. Il existe en pratique principalement trois types de mandats de gestion locative : le mandat simple, semi-exclusif et exclusif.

Dans le cadre d’un mandat de location semi-exclusif le propriétaire du bien immobilier donne l’exclusivité à un mandataire professionnel déterminé, mais conserve le droit de trouver un locataire par lui-même.

En l’espèce, vous avez conclu un contrat de gérance locative avec un professionnel dans le cadre de la gestion de votre bien immobilier.

En conséquence, il convient de vous référer au contrat de gérance conclu avec le professionnel chargé de gérer la location de votre bien immobilier. En pratique, il semble que rien ne puisse vous interdire notamment dans le cas d’un mandat semi-exclusif, de procéder par vous même à la location de votre bien.

Merci, bien à vous.

Réponse du 25 janvier 2021