Justification de l'arrêt d'une formation

Bonjour, J'ai signé un contrat de formation à distance fin août dernier, en étant mensualisé à hauteur de 70€. Malheureusement ma situation financière s'est inexorablement dégradée depuis octobre, car en début de procédure d'expulsion, j'ai choisi de prendre un avocat pour me défendre en octobre, à hauteur de 200e / mois. Au rsa et sur endetté, il m'est impossible de poursuivre cette formation avec cette nouvelle charge (non prévue à la signature du contrat). L'organisme de formation me demande des justificatifs sur ma procédure en cours pour justifier un cas de force majeur. Mais je refuse, car privé et confidentiel et procédure en cours (audience mars). Que puis je faire ? Merci. Cordialement

Question posée le : 16/02/2021

Madame, Monsieur ;

Vous avez signé un contrat de formation à distance fin août dernier, en étant mensualisé à hauteur de 70e. Votre situation financière s’est inexorablement dégradée depuis octobre car vous avez un pris un avocat pour contester une procédure d’expulsion. Vous êtes au RSA et surendetté, il vous est impossible de poursuivre cette formation avec cette nouvelle charge. L’organisme de formation vous demande des justificatifs sur votre procédure en cours pour justifier un cas de force majeure. Vous refusez de fournir des justificatifs.

Vous désirez savoir quoi faire.

Un contrat de formation à distance peut être résilié par l’élève, si par suite d’un cas de force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement pour lequel il a souscrit un contrat. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. En vertu de l'article 1218 du Code civil, la force majeure est envisageable sous réserve de trois conditions cumulatives qui sont les suivantes: -l'évenement doit être "irrésistible", soit impossible à éviter; -l'événement doit être "extérieur", soit que la personne concernée ne soit en rien responsable de celui-ci; et -l'événement doit être "imprévisible" , soit qu'il n'y ait aucun moyen pour l'anticiper.

En l'espèce, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la force majeure ne peut pas être caractérisée en ce qui vous concerne. En effet, il est probable que le juge estime que le surendettement que vous subissez aurait pu être évité si vous ne vous étiez pas fait expulsé de votre logement, en effet une mesure d'expulsion n'arrive pas sans antécédents, il y a généralement des mises en demeure préalables; la condition d'irrésistibilité n'est donc pas remplie ici. Il faut ensuite que ce surendettement ne vous soit pas imputable, ne soit pas de votre fait, ici le surendettement est de votre fait (involontairement ou non). Enfin le surendettement devait ne pas pouvoir être anticipé ce qui n'est pas le cas, car il y a toujours des signes avant-gardistes présageant d'un surendettement. Ce qu'il faut entendre par là c'est que la force majeure est retenue dans des cas très restreints : Maladie, catastrophe naturelle, grève.. Dans votre cas, la force majeure n'a que très peu de chances d'être retenue, voire pas du tout.

Pour résilier le contrat vous liant à l'organisme de formation, il vous faudra les en informer via LRAR, en indiquant dans ce courrier les raisons vous poussant à résoudre le contrat. Etant donné que le contrat vous liant à cet organisme a été conclu il y a plus de 3 mois, les modalités financières de résolution du contrat de formation doivent être prévues par ce dernier.

Vous pourrez donc être contraint de payer les mensualités restantes avant la fin de votre formation dans leur intégralité sans recours possibles. Au vu de ce qu'il a été établi précédemment, vous pourrez tenter d'invoquer la force majeure même si elle n'aura que très peu de chances d'être retenue.

Pour conclure : La force majeure ne semble pas être caractérisée dans votre cas, il vous faut donc opter pour une résiliation telle qu'elle a été décrite précédemment.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 17/02/2021
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !