Paiement au tiers sans contestation ni réserve vaut-il acceptation? (affaires)

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez conclu un contrat de prestation de services avec une entreprise ayant fait appel à une tierce société afin de réaliser l’opération. Vous avez versé de l’argent au bénéfice de cette dernière, et l’ensemble des factures vous ont été transmises lors de la livraison de la prestation. Or, le coût final de l’opération est plus élevé que le montant global prévu lors de la conclusion du contrat.

En principe, l’acceptation tacite de la facture résultant du paiement, équivaut à la reconnaissance de la dette du client. Lorsque le contrat de prestation est conclu et que le prix est déterminé globalement dès la conclusion du contrat d’entreprise, le prix est d’ores et déjà fixé même si l'article 1195 du Code civil permet sous certaines conditions restrictives une renégociation du contrat. Les travaux supplémentaires rendus, dont la nécessité impérieuse se manifeste en cours de chantier, sont à la charge du professionnel. Comme l’indique l’article 1793 du Code civil, dispose que tout coût supplémentaire devra donc être supporté par le professionnel lui-même (sauf bouleversement de l’économie du contrat, à savoir si vous faites des demandes nouvelles et/ou rectificatives). En cas de mauvaise foi du professionnel, le remboursement de son trop-perçu peut être demandé en justice. Ainsi, par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mars 2005, à titre d’illustration une entreprise qui ne pouvait ignorer, dès le début des travaux, la différence très importante entre la surface calculée et la surface réelle et qui s’est abstenue d’en avertir le maître d’ouvrage a été condamné au remboursement du trop-perçu.

En conséquence, dans le cadre d’une relation commerciale entre un professionnel et un profane le principe de la théorie de la facture ne saurait vous être appliqué. Si vous n'êtes pas d’accord avec le surplus du montant facturé, il est dans votre intérêt de contester la facture par lettre recommandée. Dès lors que vous avez déjà procédé au paiement des sommes contesté, il convient dans votre demande de faire une distinction entre la partie non contestée et la partie contestée. Vous pouvez avant d’agir en justice utiliser un mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, médiation avec la saisine d’un médiateur de la consommation etc.). Enfin, une action en justice contre le professionnel devant le tribunal judiciaire peut être envisagée si les démarches amiables n’aboutissent pas.

Merci, bien à vous.