Compromis de vente signé - Le vendeur refuser de signer l'acte définitif
Bonjour J’ai signé un compromis de vente avec date butoir le 31 janvier et à ce jour je n’est toujours pas signé l’acte définitif. Le vendeur ne veut plus signer, qu’elle recourt ai je? Merci, cdlt, belle journée
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 1589 du Code civil, relatif au Compromis de vente, dispose que "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix."
Cette disposition implique notamment que, une fois le compromis signé, le vendeur s'est déjà engagé à vous vendre la chose et ne peut donc se rétracter, ou refuser de signer l'acte définitif de vente.
En cas de résistance de sa part, il vous serait possible de solliciter l'exécution forcée de la vente du compromis de vente, et d'éventuels dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1217 et 1221 du même Code.
Un Courrier d'Avocat adressé à votre vendeur permettrait éventuellement de lui faire entendre raison et ainsi d'éviter un contentieux.
Si vous souhaitez plus d'informations et être assisté, afin notamment d'obtenir votre bien, je serais heureux de vous répondre. N'hésitez pas à revenir vers moi.
Bien cordialement
Me JOUBERT Avocat à la Cour
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