Que faire en cas de contrat de construction non respecté

Madame, Monsieur;

Vous avez signé un contrat de construction de maison individual (CCMI), sur le chantier il y a eu beaucoup de non-conformités, de malfaçons. Le contrat de construction ne respecte pas le Code de la construction et de l’habitation, pour cette raison de nombreux suppléments de prix ont été mis à la charge du maître d’ouvrage. Beaucoup de manœuvres dolosives de la part du constructeur seraient à déplorer. La maison n’est toujours pas livrée, Il a déserté le chantier depuis plus d’un an, la maison n’est pas habitable, beaucoup de choses sont à casser et le délai de livraison est dépassé depuis plus d’un an.

Vous désirez vous tourner vers le garant pour que ce dernier termine le chantier. Vous désirez savoir si la garantie à prix et délais convenus s’éteindrait si vous passiez par la résolution. Vous désirez enfin savoir la différence entre la nullité du contrat, la résolution du contrat ou sa résiliation, ainsi que leurs effets juridiques et notamment sur les assurances décennale et garantie à prix et délais convenus.

I)Sur la survie de la garantie à prix et délais convenu à une résiliation

La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle prévoit que la garantie de livraison, vise à protéger le maître d’ouvrage d’une maison individuelle contre les risques d’inexécution ou de mauvaises exécutions des travaux prévus au contrat, aux prix et aux délais convenus. Cette garantie prend effet à la date d’ouverture du chantier et cesse à la livraison de l’ouvrage (la maison).

En l’espèce, la résolution a pour effet d’annuler le contrat rétroactivement, elle fait comme si le contrat n’avait jamais existé. Aussi, si vous décidez de résoudre ce contrat, vous ne pourrez plus obtenir le bénéfice de cette garantie car il sera considéré comme n’ayant jamais existé. A cet effet, le constructeur devra vous rembourser toutes les sommes que vous avez déboursées pour ce contrat.

II)Sur la différence entre la nullité, résolution et résiliation du contrat

Il convient de distinguer les trois :

-La nullité est prononcée en raison d’une absence d’une condition de validité du contrat (vice du consentement, formalité..), la nullité est rétroactive de sorte que le contrat est considéré n’avoir jamais existé et donne lieu à toutes les restitutions nécessaires.

-La résolution est prononcée en raison d’une inexécution du contrat ou mauvaise exécution, ou est due à une condition résolutoire que contient ce contrat. Elle est aussi rétroactive.

-La résiliation est due à une inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution et est également due à une rupture unilatérale par un des cocontractants. Celle-ci n’est pas rétroactive.

III)Sur leurs effets juridiques sur les différentes assurances et garanties

Les effets de l’annulation et de sa résolution sont les mêmes, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé et donne lui à des restitutions pour remettre les parties dans le même état qu’elles étaient avant la conclusion du contrat.

En revanche la résiliation n’a pas d’effet rétroactif, elle n’a vocation qu’à rompre pour le futur le lien contractuel entre les parties. Ici les différentes garanties survivront car elles naissent dès le début des travaux et étant donné que le contrat n’est pas considéré comme n’ayant jamais existé, elles sont toujours dues par le cocontractant.

Nous nous tenons à votre disposition ;