Quel risque si je ne paie pas mon loyer pour le mois de préavis ?
Bonjour, J'ai signé un bail de location meublé avec mon propriétaire actuel le 01 décembre 2019 et lors de la signature il m'a dit, oralement, que si je compte partir je fais un mois de préavis gratuit et qui est l'équivalent de la valeur de la caution versée. Fin octobre 2020, une agence immobilière m'informe que mon propriétaire lui a confié la gestion de l'appartement et que je dois passer par eux pour le versement du loyer ( aucun contrat n'est signé avec cette agence et aucun conseillé n'est venu voir l'appartement) J'ai versé le mois de novembre et j'ai reçu ma quittance. Je compte partir de mon appartement le 31décembre 2020, j'ai informé l'agence et je lui dis que nous avons convenu avec le propriétaire de faire un mois de préavis gratuit en contre partie de la caution. L'agence me dit que c'est non et que mon contrat actuel ne mentionne pas cette exception et qu'il faut payer le loyer de décembre. Ma question est la suivante : je n'ai pas les moyens de payer le mois de décembre (car j'ai avancé le loyer +caution de mon nouveau appartement) est ce que je risque qu'on me suive juridiquement ? et est ce que l'agence peut refuser de faire l'état des lieux ? quels sont les risques si je paie pas le mois de décembre. Merci d'avance
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Vous aviez convenu avec votre bailleur de ne pas payer le dernier moyen en contrepartie de la caution, or, aujourd’hui, comme le bien est géré par une agence immobilière, celle-ci refuse catégoriquement de vous laisser le mois de préavis gratuit.
En principe, le locataire doit payer son loyer tous les mois jusqu’au terme du contrat sans en déduire la caution donnée au début. En effet, il est illégal de ne pas payer le dernier loyer en demandant au propriétaire de se faire payer grâce à la caution donnée. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire votre loyer du montant de la caution en ayant un mois gratuit. La caution permet de rembourser des dégâts causés au bien et non payer le loyer.
De plus, votre bailleur peut faire une saisie conservatoire du montant dû sur votre compte bancaire sans autorisation préalable du juge. Il peut également vous condamner au paiement du loyer avec une indemnisation en plus.
Par conséquent, il faut payer le dernier mois de loyer malgré une situation financière difficile pour éviter des poursuites par l’agence immobilière.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Suis-je obligée de réaliser un état des lieux pour récupérer ma caution ?
- Que faire pour la restitution du dépôt de garantie ?
- Après encaissement du dépôt de garantie pour loyer impayé, on me menace.
- Bail commercial : comment dois-je procéder pour récupérer mes loyers?
- Demander la participation au loyer après le départ du logement
- Résiliation d'un bail avant prise de possession du logement
- Procédure en cas de loyers impayés
- Recouvrement de créances de loyers impayés et prescription
Les fiches pratiques des experts ekie sur Loyers impayés / Dépôt de garantie
- Mise en demeure de payer : ce qu'il faut savoir
- Locataire : comment rédiger la lettre de demande de restitution de caution avec retenue ?
- Que faire en cas de retard de restitution de caution ?
- La restitution de caution : que prévoit la loi ?
- Le dépôt de garantie dans un bail commercial : mode d'emploi
- L'avance Loca-Pass : un prêt à taux zéro pour votre dépôt de garantie !