Droit de demander la preuve d'un dossier numérique de divorce

Madame, Monsieur ;

Vous avez signé numérique une convention de divorce avec votre épouse par le biais d’une société spécialisée dans les divorces en ligne. Le lendemain, votre avocate vous indique que l’avocat de votre épouse a refusé de signer et que la procédure est annulée et que vous serez remboursé.

Vous désirez savoir si vous êtes en droit de demander une copie numérique de cette convention ainsi que le dossier de preuve.

Il existe en France un droit d’accès, ce droit permet d’obtenir dans un format compréhensible communication des données vous concernant que détient un organisme sur internet. Pour obtenir communication de ces données auprès de l’organisme, il faut que vous adressiez une demande de droit d’accès auprès de cet organisme. Vous pouvez le faire par divers biais : par voie électronique (formulaire, adresse mail..), par courrier. Si l’organisme a des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité. Il vous faut garder une copie de vos démarches en réalisant des captures d’écran de votre demande ou réponse afin de saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse de l’organisme.

En l’espèce, il vous est donc possible de demander à la société qui s’est occupée de votre divorce, toutes les pièces concernant ce dernier. En cas de refus de cette société, vous pourrez saisir la CNIL pour obtenir la transmission forcée de ces dossiers.

Nous nous tenons à votre disposition ;