Contester contravention : nom et prénom inversé ?

Bonjour,
j'ai recu un avis de contravention à mon adresse. Les autorités ayant émis le PV ont inversé mon nom et mon prénom. Est ce un motif légitime pour obtenir nullité de la contravention ?
Bien à vous
Question posée le 24 juillet 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. "

Toutefois, une "erreur de plume" n'est pas constitutif d'un vice de forme permettant de contester une contravention, surtout lorsque l'avis de contravention permet tout de même d'identifier l'auteur de l'infraction.

💡 Bon à savoir : La contestation d'une contravention doit se faire en ligne ou par courrier, sous 45 jours de réception de l'avis de contravention. Les contraventions payés ne peuvent pas être contestées.

N'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. pour obtenir plus d'assistance.

L'équipe Avostart

Réponse du 27 juillet 2020