Rétroactivité de la pension alimentaire

Bonjour J’ai reçu mon jugement et je voulais savoir si j’étais condamné a la rétroactivité de la pension alimentaire car sur la conclusion du jugement ce n’est pas clair par rapport au motif précédemment écrit Cordialement

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous voulez savoir si le jugement vous oblige à payer rétroactivement une pension alimentaire.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose que la pension alimentaire est fixée par le juge où par convention homologuée par ce dernier.

Sous réserve de plus d’informations de votre part, concernant la pension alimentaire il faut distinguer deux cas :

-Si vous êtes dans l’hypothèse d’une révision de pension alimentaire et que vous ne vous êtes pas acquittés des sommes précédemment fixées par le juge, lors du jugement de révision vous devrez verser l’intégralité des sommes non versées avant ledit jugement de révision.

-Si vous êtes dans l’hypothèse où vous n’avez pas versé de pension alimentaire antérieurement au jugement de fixation de la pension alimentaire. Dans ce cas le jugement de fixation de pension alimentaire n’a d’effet que pour l’avenir et n’est pas rétroactif.

Nous nous tenons à votre disposition pour une éventuelle consultation ;

Réponse du: 22/01/2021
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