Rétroactivité de la pension alimentaire
Bonjour J’ai reçu mon jugement et je voulais savoir si j’étais condamné a la rétroactivité de la pension alimentaire car sur la conclusion du jugement ce n’est pas clair par rapport au motif précédemment écrit Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Nous comprenons que vous voulez savoir si le jugement vous oblige à payer rétroactivement une pension alimentaire.
L’article 373-2-2 du Code civil dispose que la pension alimentaire est fixée par le juge où par convention homologuée par ce dernier.
Sous réserve de plus d’informations de votre part, concernant la pension alimentaire il faut distinguer deux cas :
-Si vous êtes dans l’hypothèse d’une révision de pension alimentaire et que vous ne vous êtes pas acquittés des sommes précédemment fixées par le juge, lors du jugement de révision vous devrez verser l’intégralité des sommes non versées avant ledit jugement de révision.
-Si vous êtes dans l’hypothèse où vous n’avez pas versé de pension alimentaire antérieurement au jugement de fixation de la pension alimentaire. Dans ce cas le jugement de fixation de pension alimentaire n’a d’effet que pour l’avenir et n’est pas rétroactif.
Nous nous tenons à votre disposition pour une éventuelle consultation ;
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Versement de la pension alimentaire à ses enfants
- Paiement de la pension alimentaire en cas de procédure de surendettement
- Changement du montant de la pension alimentaire
- Procédure en cas de demande de pension alimentaire par son ex-conjointe
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Pension alimentaire jusqu'à quel âge ?
- Pension alimentaire et garde alternée : comment ça marche ?
- Pension alimentaire d'un enfant majeur : quelles déductions fiscales ?
- Le recouvrement de la pension alimentaire par la CAF
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir