Multiplication des contravention pour même infraction
Bonjour, j'ai reçu 2 avis de contravention pour stationnement très gênant sur passage piéton par le même agent verbalisateur et à 1 jour d'écart. Suite à cela quelques jours après je reçois 2 autres avis de contraventions pour le même motif d'infraction concernant le même endroit de stationnement que les 2 premières contraventions. Pour ce même stationnement très gênant j'ai reçu 4 amendes de 135 à quelques jours d'intervalle. Ma voiture est à la casse actuellement mais je crains de recevoir d'autres amendes pour ce même stationnement dans les jours à venir. Est-ce possible de contester en se basant sur la jurisprudence et les arrêts de la cour de cassation de 1995 et 2018 qui précisent que " le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite »
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous souhaitez contester des contraventions en vous fondant sur des articles de loi précis.
Juridiquement, les fondements invoqués sont parfaitement corrects. Nous vous invitons à contester vos contraventions depuis la plateforme de l'ANTAI, créée en conséquence.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches présentes et futures,
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