Multiplication des contravention pour même infraction

Bonjour, j'ai reçu 2 avis de contravention pour stationnement très gênant sur passage piéton par le même agent verbalisateur et à 1 jour d'écart. Suite à cela quelques jours après je reçois 2 autres avis de contraventions pour le même motif d'infraction concernant le même endroit de stationnement que les 2 premières contraventions. Pour ce même stationnement très gênant j'ai reçu 4 amendes de 135 à quelques jours d'intervalle. Ma voiture est à la casse actuellement mais je crains de recevoir d'autres amendes pour ce même stationnement dans les jours à venir. Est-ce possible de contester en se basant sur la jurisprudence et les arrêts de la cour de cassation de 1995 et 2018 qui précisent que " le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite »
Question posée le 21 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez contester des contraventions en vous fondant sur des articles de loi précis.

Juridiquement, les fondements invoqués sont parfaitement corrects. Nous vous invitons à contester vos contraventions depuis la plateforme de l'ANTAI, créée en conséquence.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches présentes et futures,

Réponse du 21 décembre 2020