Plainte pour violence verbale et physique + atteinte à la vie privée ?

Question

Bonjour, j ai porté plainte le 22/01/2018 pour violences verbales et physiques et atteinte à la vie privée et à l'intégrité, classée sans suite en novembre 2018, je souhaiterais avoir des conseils juridiques en vue de me constituer partie civile.   1 courrier AR a été transmis à la cour d'appel de Versailles (recu le 23/12/2019) pour contester cet avis et je ne sais pas comment m'y prendre pour poursuivre ces démarches:   Je suis perdue dans les voies de recours qui me sont ouvertes :  -Faire citer à comparaître la personne mise en cause, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, par voie de citation directe devant le tribunal judiciaire compétent   -Saisir la juridiction civile compétente afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

La loi prévoit la possibilité de se constituer partie civile dans plusieurs situation et notamment :

À la suite d’une plainte ayant été classée sans suite
À la suite d’une plainte restée sans réponse dans un délai de trois mois.

La conséquence de cette constitution est la saisine d’un juge d’instruction, juge indépendant, doté de forts pouvoirs d’investigation et coercitifs afin de mener son instruction.

Celui-ci décide ensuite, en fonction des éléments à charge et à décharge, du renvoi du mis en cause devant une juridiction.

Dans votre situation, la plainte avec constitution de partie civile est la meilleure option.

Saisir la juridiction civile n’est pas opportun puisque ces faits relèvent des juridictions pénales, qui elles-mêmes pourront statuer également sur l’attribution de dommages et intérêts si la personne est condamnée.

N’hésite pas à me contacter si vous souhaite que je vous assiste dans vos démarches, par mail : y.faher@yfavocat.com ou par téléphone : 06 98 54 12 87

Plainte pour violence verbale et physique + atteinte à la vie privée

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