Prélèvements injustifiés par une assurance

Bonjour, j'ai oublié de resilier mon assurance auto après la reprise de mon véhicule pour l' achat d' un autre véhicule en leasing chez Peugeot PSA. Le problème c'est que je m' en suis rendu compte 1 an après quand j' ai vu sur mon compte que j' étais toujours prélevé. J' ai donc contacté "direct assurance" qui m' a demandé le certificat de cession, document que j' ai fourni ainsi que la carte grise barrée avec la mention "vendu le". Après plusieurs jours de batailles ils ont enfin accepté de resilier mais ne veulent pas me rembourser les prélèvements depuis 1 ans me demandant un certificat d' enregistrement de cession de véhicule, document qui ne peut m' être délivré car le véhicule a été vendu à un professionnel de l' automobile. J' ai également contacté Peugeot pour qu' ils me fournissent toutes sortes de documents. J' attend toujours. Savez-vous quels documents pourraient justifier que je ne suis plus le propriétaire du véhicule. Je ne sais pas si je peut prétendre à un remboursement. Que puis-je faire.

Question posée le : 25/02/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez résilié votre assurance automobile mais qu’un an après cette résiliation vous venez de constater que celle-ci effectue encore des prélèvements sur votre compte bancaire. Après avoir essayé d’obtenir un remboursement pour le trop-perçu, l’assurance refuse de vous rembourser. Vous vous demandez quels sont les documents attestants que vous n’êtes plus propriétaire de cette voiture et si vous êtes en droit de percevoir un remboursement par l’assureur.

Tout d’abord, concernant les documents attestants de la vente de votre véhicule.

En principe, lorsque vous effectuez la vente de votre automobile, que ce soit avec un particulier ou un concessionnaire il faut réaliser une déclaration de cession auprès du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), ce qui représente une protection juridique indispensable en cas de problème futur avec le véhicule. Lorsque le véhicule a été enregistré sur le site, vous recevez un accusé d’enregistrement qui prouve entre autres la vente de la voiture. C’est donc une demande en ligne a effectué qui vous permettra d’obtenir les documents demandés par l’assurance. Cependant, l’accusé de déclaration de cession s’obtient après résiliation de la déclaration de cession et doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente sur le site ANTS ou via un professionnel agrée par le Ministère de l’Intérieur. Un code de cession est alors fourni à l’ancien propriétaire pour justifier ces démarches.

Néanmoins, en ce qui vous concerne, le véhicule n'a pas été enregistré. Dans ce cas, il faut effectivement que vous contactiez Peugeot pour lui demander d’effectuer la déclaration en ligne et d’enregistrer la cession. À l’issue de cette procédure, le vendeur obtient un code de cession (uniquement si il passe par l’ANTS pour ses démarches) qu’il doit remettre à l’acheteur afin d’effectuer la demande d’immatriculation en ligne.

Donc, il faut en effet que vous contactiez Peugot pour lui demander de procéder à l'opération expliquée ci-dessus et s'il ne vous réponde pas dans un délai raisonable, vous pourrez les mettre en demeure de réaliser cette procédure en leur envoyant une LRAR.

Puis, concernant le remboursement.

Au vu des faits que vous nous exposés, il est probable que vous parveniez à obtenir un remboursement sous réserve de plus d'informations de votre part mais également que Peugot effectue la procédure décrite ci-dessus. Néanmoins, il faudra respecter une procédure particulière.

En effet, lorsque vous avez un désaccord avec votre assureur car aucune solution n’a été trouvée en passant par le service clientèle et que le litige persiste alors vous pouvez vous retourner vers le médiateur de l’assurance ou saisir la justice. Le médiateur est une autorité indépendante et extérieurs aux sociétés d’assurances. Il aide à trouver des solutions à l’amiable entre les deux parties du litige. Il faut choisir le médiateur inscrit dans le contrat d’assurance. Il est possible de le saisir lorsque vous avez déjà essayé de contacter l’assurance mais que vous n’avez pas obtenu gain de cause.

Pour le saisir, il faut que vous envoyiez un courriel ou courrier en indiquant : le nom de la compagnie d’assurance avec lequel vous avez un litige, le numéro de votre contrat, une description des fait ou objet du litige. Si la solution du médiateur n’est toujours pas à la hauteur de vos attentes, il est alors possible de saisir la justice. La juridiction compétente dépendra des sommes engagées dans le litige. Dans votre cas, il semblerait que les sommes soient inférieures à 10 000 euros alors il faudra saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

En conclusion, il vous faut effectuer une demande en ligne pour recevoir le document d’attestation de déclaration de cession de votre ancien véhicule. C’est d’ailleurs ce que l’assureur vous demandera. Il vous faudra suivre la procédure explicitée ci-dessus. Concernant le remboursement, il est probable que vous y soyez éligible. Il faudra entamer une démarche de médiation avec l’assurance ou saisir la justice en dernier recours. Attention le délai de prescription est de 2 ans pour agir contre l’assurance à partir de la date de l’évènement qui a donné lieu au litige.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du: 26/02/2021
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