Régime de la garde alternée

Bonjour, J'ai mon fils un week end sur deux. Et moitié des vacances. Je voudrais savoir quand je dois récupérer et ramener mon fils a son père pour les vacances cette année je l'ai la 2ème semaine je le récupère le samedi 18h au samedi suivant 18h !? Pouvait me confirmer les jours Et pour cette été 15 jours deuxième quinzaine.. comment tous cela se calcul sachant que le jugement rien de presicé en jour juste moitié. Cordialement

Question posée le : 21/02/2021

Madame,

Nous comprenons que suite à une séparation vous et votre ex-conjoint avez opté pour le régime de la garde alternée concernant votre fils. Nous comprenons également que vous avez sa garde un weekend sur deux et la moitié des vacances, et qu’il a été convenu qu’elle aurait lieu durant la deuxième semaine des vacances scolaires, et cet été pendant 15 jours la deuxième quinzaine du mois de juillet ou du mois d’août. Que dans le jugement de divorce seule la mention « garde alternée à la hauteur de la moitié des weekends et des vacances scolaires » est indiquée, le détail des horaires et les jours n’étant pas mentionné.

-Vous vous demandez donc les jours et les horaires auxquels vous devez venir chercher ainsi que ramener votre fils chez son père ?

La modalité de garde de l’enfant alternée a été reconnue officiellement par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, c’est l’article 373-2-9 alinéa 1 du code civil qui énonce qu' « en application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». De plus, l’article 373-2-11 du code civil énonce que pour déterminer une garde alternée, le juge a pris en considération plusieurs éléments notamment « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; ». Finalement, l’article 373-2 alinéa 4 du Code civil rappelle le principe fondamental de l’intérêt de l’enfant, qui est à prendre en compte par le juge et les parents lors d’un divorce notamment lors de l’établissement du mode de garde, et ses modalités tels que les horaires et les jours de relai entre les parents. Ainsi, pour déterminer le jour et l'heure à laquelle un parent peut aller récupérer ou ramener son enfant, seulement la prise en compte de la disponibilité des parents et le bien-être de l'enfant doit être pris en considération. L’essentiel reste qu'il soit mis au courant à l’avance chez qui il va séjourner pour l’aider à se repérer.

En l’espèce, vous souhaitez définir un horaire et un jour fixe pour ramener votre fils chez son père à la fin de son séjour chez vous. Vous êtes donc, en l’absence de textes de lois sur ce sujet précis, en mesure de calculer et d’organiser l’heure à votre convenance avec l’accord de votre ex-conjoint et celui de votre enfant. L’élément important à garder en tête, au regard de la loi, est de toujours placer l’intérêt et le bien-être de votre fils en premier lieu.

En conclusion, si samedi à 18h vous semble être un jour et un horaire convenable, alors vous pouvez bien évidemment le proposer à votre fils ainsi qu’à son père, afin de discuter de cette possibilité. Si ces derniers acceptent, vous pouvez garder cette organisation pendant la durée que vous souhaitez. La seule limite à votre proposition sera si votre enfant ou votre ex-conjoint ne sont pas d’accord, dans ce cas-là vous devrez tous les trois rediscuter d’une nouvelle organisation.

Dans le cas où aucun accord n'est envisageable entre vous 3, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il décide du meilleur horaire envisageable, en prenant en considération l'intérêt de votre enfant.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du: 22/02/2021
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