Désistement d'instance, l'avocat peut-il me réclamer des honoraires ?

Bonjour, J'ai interjeté appel d'une décision de justice par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Cet appel n'étant plus nécessaire, je désirerais, avec l'accord de la partie adverse, me désister de cet appel. Mon avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle me répond que ce faisant je la prive de son indemnité d' un peu moins de 1000 € et qu'elle me demandera alors de la lui payer. Le peut-elle, comment peut se passer mon désistement de cet appel, comment se fait-il que l'avocat ne soit pas indemnisé, en ce cas, des démarches qu'il a déjà réalisées. ?

Question posée le : 02/09/2020

Bonjour,

En effet, votre Avocat ne peut obtenir le paiement de son indemnité qu'à réception de l'attestation de fin de mission, c'est-à-dire lorsque la décision d’appel aura été rendue.

Néanmoins, si la procédure d’Appel a été engagée et que l’Aide Juridictionnelle vous a été attribuée pour cette procédure, votre Avocat peut prétendre à une requête en fixation d’UV auprès du Président de la Cour d’Appel pour que ses diligences accomplies puissent être rémunérées. Le juge décidera alors du montant de la rétribution allouée, en sachant que ce montant ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale.

Votre Avocat a donc la possibilité de se voir indemnisé les démarches qu’il a d’ores et déjà réalisées dans le cadre de votre instance.

Nous nous tenons à votre disposition,

Très cordialement,

Réponse du: 02/09/2020
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