Contester un refus de permis de visite

Madame,

Nous comprenons que votre demande de permis de visite pour votre conjoint a été refusée.

Vous souhaitez par conséquent connaître les recours qui s’offrent à vous.

Selon votre situation d’espèce, plusieurs possibilités peuvent être envisagées.

1/ Un recours ouvert au profit des membres de la famille un mois après le placement en détention provisoire.

Le Code de procédure pénale (CPP) réglemente le droit de visite à un détenu.

Les permis sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 du CPP dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.

Seuls les membres de la famille peuvent introduire un recours un mois après le placement en détention provisoire.

Vous pouvez contester la décision de refus et sa motivation dans les dix jours après sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction, lequel devra statuer dans un délai de cinq jours par décision motivée insusceptible de recours.

Lorsque, le président de la chambre de l’instruction annulera la décision du juge d’instruction, il lui appartiendra de délivrer le permis de visite.

2/ Un recours contre la décision de refus d’un chef d’établissement

Ce recours pourra être soit hiérarchique par courrier RAR près de le directeur régional de l’administration pénitentiaire, soit contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. (tribunal administratif) .

Il conviendra notamment de l’argumenter et de contester au visa des articles applicables de la loi pénitentiaire de 2009, du code de procédure pénale et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Il est recommandé de prendre contact auprès d’un Conseil qualifié afin de vous faire assister et qu’il procède aux diligences utiles.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

Bien à vous,

Battikh & Associés