Contestation d'une SADT

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur et vous souhaitez contester cette procédure en raison de l’absence de communication préalable à ladite saisie.

En principe, la saisie administrative doit être notifiée simultanément au débiteur de l’obligation et au tiers concerné, en pratique il s’agit souvent de votre banque. Une fois ladite communication réalisée le tiers dispose de 30 jours pour verser la somme due.

En pratique, ce dispositif peut être contesté dans un délai de 2 mois, pour obtenir gain de cause il est nécessaire d’établir l’irrégularité de l’avis de saisie.

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de la décision il est possible d’engager un recours contentieux, celui-ci doit à nouveau intervenir dans les deux mois à compter de la réception de la décision. Le juge de l’exécution est compétent.

En conséquence, vous pouvez contester cette saisie dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis de saisie qui vous a normalement été communiqué ainsi qu'au tiers saisit. A défaut de réponse de l’administration à votre requête, il est également possible dans le même délai de deux mois après réception par l’administration de votre contestation de former un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire ou de proximité, le juge de l’exécution doit être saisi.

Merci, bien à vous.