Publications facebook considérées comme des menaces de crimes ou délits ?

Question

Bonjour,   J'ai fait l'objet d'une plainte pour "menace de crimes ou délits" déposée par mon employeur (la préfecture de l'Ariège). Plainte signée uniquement par l'OPJ et pas la plaignante... S'ensuivent 8h de GAV, perquisition et examen psy avec transport menotté en ville. Résultats une compo pénale et stage de citoyenneté. J'ai du ensuite passer en CPAN disciplinaire au ministère pour sauver ma place car il était question de me révoquer. Le fait de passer devant la CPAN m'a permis d'avoir accès au dossier et j'ai donc eu confirmation que l'objet du délit à savoir deux post FB représentant une arme et accompagnés de propos grossiers voire menaçants avait étaient obtenus par une collègue de travail "amie" sur FB puisque mon compte n'était pas public. La collègue faisait des captures d'écran de mes publications et les transmettait à la hiérarchie. Il me semble que l'article 226-1 s'applique ici, qu'en pensez vous ?   Je précise que mon avocat(cabinet X Avocats) pense qu'une procédure aurait peu de chance d'aboutir car leur défense ferait valoir la notion de danger. Cordialement.

Me Hashtag Avocats · Answer

Monsieur,

Nous comprenons que vous avez fait l'objet de composition pénale suite à la publication sur votre mur facebook privé de photographies représentant une arme et accompagnés de propos grossiers voire menaçants. Dans le cadre d'une procédure disciplinaire dont vous avez fait l'objet, vous avez appris qui était la source des preuves à l'origine des procédures : l'une de vos collègues qui a transmis cela à votre hiérarchie les informations.

Vous vous interrogez sur l'applicabilité de l'article L.226-1 du code pénal qui sanctionne pénalement certaines atteintes à la vie privée, notamment : "1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;"

Si, en apparence, les conditions de l'article pourraient être réunies. Nous sommes également d'avis qu'une telle procédure n'aurait pas de chance d'aboutir contre votre collègue, en pratique. En effet, la protection de la vie privée n'est pas absolue. Elle doit être mise en perspective avec d'autres libertés publiques et notamment des exigences de sécurité publique. Dans la mesure où vous avez fait l'objet d'une composition et que cette procédure vise à sanctionner les délits. La matérialité des faits est établie. Et, la perquisition menée contre vous a certainement du révéler ces éléments factuel. Votre collègue a vraisemblablement agi "de bonne foi" en rapportant ce qui s'apparentait à un délit.

La notion de danger justifiant ses actes et le fait que vous ayez fait l'objet d'une composition pour ces faits, pourrait donc servir à justifier cette atteinte à la protection de la vie privée. Ce moyen de défense, de la part de votre collègue, a des chances de prospérer.

Bien cordialement,

Publications facebook considérées comme des menaces de crimes ou délits

Réponse de Maître Hashtag Avocats