Prélèvements par une société non consentis

Madame, Monsieur ;

Vous avez fait appel à une société pour réaliser une levée de fonds. Cette société a tenté de prélever une somme à laquelle vous n’avez pas consenti (aucun devis ne comporte le montant qui a tenté d’être prélevé). Il s’est avéré que les fonds disponibles sur votre compte n’étaient pas suffisants, pour cette raison, le prélèvement a été rejeté. Vous avez conclu un contrat avec cette société pour réaliser cette levée de fond. Cette société a tenté de réaliser des prélèvements auxquels vous n’avez pas consentis. Dès lors, il vous est par principe possible de solliciter l’annulation du contrat pour vice du consentement.

Deux hypothèses :

I)L’erreur, vice du consentement

L’erreur est régie aux articles 1132 à 1136 du Code civil, elle consiste en un décalage entre la réalité et la représentation que l’on se fait de cette dernière.

Pour que l’erreur entraine l’annulation du contrat :

-elle doit porter sur les qualités essentielles de la prestation due C’est-à-dire ce sont les qualités qui ont été expressément ou tacitement convenues entre vous, et en considération desquelles vous avez contracté.

-l’erreur doit avoir été déterminante du consentement Il faut ici, que l’erreur ait été telle que sans cette erreur vous n’auriez pas contracté.

-l’erreur doit être excusable Ici, on vise l’erreur qui aurait pu être évité si vous vous étiez plus informé sur ladite prestation.

Sous réserve de plus d’informations de votre part, l’erreur peut être invoquée par votre part pour prétendre à l’annulation du contrat dans le cas où l’entreprise que vous avez contractée pour réaliser cette levée de fond ne vous a pas informé sur certains frais qu’elle comptait vous prélever.

Vous devrez démontrer qu’en sachant cette information vous n’auriez pas contracté ou, du moins à des conditions substantiellement différentes. Il faut ensuite, vous assurer que vous n’étiez pas en mesure de savoir que l’entreprise allait vous facturer ces frais supplémentaires. Sans quoi, l'erreur sera inexcusable et vous ne pourrait pas obtenir de nullité du contrat sur ce point.

Donc, l’erreur est ici envisageable selon la situation dans laquelle vous êtes.

II)Le dol, vice du consentement

Le dol est régi par les articles 1137 à 1139 du Code civil, il désigne toutes les tromperies utilisées par une partie à l’encontre de son cocontractant conduisant ce dernier à donner son consentement au contrat. Sans ces manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnelles, il faut que la partie n’aurait pas contractée.

Le dol, pour être caractérisé suppose la réunion de plusieurs conditions :

-Un élément matériel

Une manœuvre, une mise en scène venant fausser la réalité. Le cocontractant va user de ces stratagèmes pour obtenir le consentement de l’autre partie. Il est considéré qu’un mensonge peut suffire à caractériser cet élément matériel.

Mais cet élément matériel peut aussi résulter en une abstention, le cocontractant peut s’abstenir de révéler une information qu’il sait déterminante du consentement de l’autre partie, pour le forcer à contracter. Ceci suppose une obligation d’information de la part de la partie détenant cette information.

-Un élément intentionnel Il faut ici une véritable intention de tromper. Cette intention est constituée dès qu’il y a une manœuvre ou mensonge.

-Un élément personnel Le dol doit émaner du cocontractant, il n’y a pas de dol, si une des parties se trompe elle-même.

-Il faut que ce dol soit déterminant du consentement Il faut que la partie s’en estimant victime, n’ait pas contracté s’il n’y avait pas eu de dol.

Sous réserve de plus d’informations de votre part, le dol peut être invoqué, si pour vous faire consentir à ce contrat avec la société chargée de la levée de fonds, cette dernière vous a menti, trompé ou omis de mentionner certains des aspects fondamentaux du contrats, qui sans lesquels vous n’aurez pas consenti à ce dernier.

Ces manœuvres (manipulations, omissions ou mensonges), doivent être du fait de votre cocontractant et doivent être prouvée par vous, il vous est possible de le faire par tout moyen (SMS, mails..).

Donc, il vous est possible d’invoquer ici le dol si vous vous trouvez dans cette situation.

Pour conclure : L'erreur et le dol semblent ici applicables pour pouvoir obtenir la nullité du contrat vous liant à l'entreprise qui devait réaliser la levée de fonds. La caractérisation du dol ou de l'errer vous permettra d'annuler rétroactivement votre contrat avec cette société et de l'empêcher de vous prélever une quelconque somme d'argent.

En raison du manque d’informations nécessaires pour vous fournir une réponse correspondant à vos attentes, nous vous conseillons de nous revenir en consultation ;

Nous nous tenons à votre disposition ;