Peut-on signer un contrat de travail alors même qu'on est en congés payés ?

Bonjour , j’ai fais une demande de changement de contrat en août , mon employeur accepte la demande en m’envoyant un mail qui affirme que ma demande a été accepter sur le contrat débutera le 1 er octobre . Cependant du 28 septembre au 18 octobre je suis en congés payés . Je leur réponds par e-mail que je ne peut accepter de signer le contrat en date du 1 er octobre sachant que j’étais en congés payer . Le contrat dois prendre effet les jours de sa signature .

Questions :
1/ On t il le droit de me demander de signer un contrat en date du 1 er octobre le 21 octobre ?
2/ est ce un contrat antidaté ? L’employeur a t’il le droit ?
3/ Il affirme que ses congés payée seront rémunérés en 25h non pas en 35h . Est -ce normal ?
4/ Si je l’es poursuit au prud’homme ai -je des chance de gagner le procès ?
Quel type d’amande encours l’employeur ? Indemnité ou pénalité pour l’employeur .
Question posée le 20 octobre 2020
1 réponse
Maître Arnaud Touati

Réponse de Maître Arnaud Touati

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous avez sollicité de votre employeur une révision de votre contrat de travail, ce à quoi il a répondu favorablement par mail. Votre nouveau contrat devait s'appliquer à compter du 1er octobre 2020. Or, vous étiez en congé à ce moment là et avez refusé de signer le contrat avant votre retour. Vous souhaitez connaître vos droits et la réglementation légale applicable.

Le contrat de travail n'est pas défini précisément. La jurisprudence a dégagé trois critères permettant de l'identifier : l'exécution d'un travail, le versement d'une rémunération et un lien de subordination. Il n'est pas nécessaire de signer un écrit pour valider l'existence d'un contrat de travail ; un échange de mail suffisamment précis peut suffire à caractériser un tel contrat.

Ainsi, sous réserve de plus d'informations, l'entrée en poste pourrait se faire antérieurement à la signature d'un contrat s'il en était convenu ainsi dans les échanges de mails et accepté par les deux parties.
En revanche, les clauses spécifiques au contrat, en sus des éléments sur lesquels vous vous êtes accordés par mail, ne peuvent s'appliquer qu'à compter de la signature du contrat.
La signature du contrat visant approbation des clauses spécifiques non convenues par mail, pour une date antérieure, serait en effet une antidate ; ce qui est prohibée par la loi.

Concernant vos congés payés, nous comprenons que votre employeur souhaite rémunérer vos congés pris à partir du 1er octobre selon les modalités du nouveau contrat en 25h et non selon les modalités de votre ancien contrat en 35h. Or, vos congés précédents ont été acquis sur le fondement de votre ancien contrat de travail. Ils ne peuvent être remis en question par la conclusion d'un nouveau contrat de travail.
Il semblerait ainsi que votre employeur argue que les congés payés relèvent du nouveau contrat de 25h (par anticipation) et doivent à ce titre être rémunérés en tant que tels. En pareille hypothèse, cela signifierait que vous n'avez pas pris, à l'issue de votre premier contrat, vos congés payés ; votre employeur devrait vous les indemniser. Cette prise de position mérite des analyses approfondies.

Ces dernières permettraient d'apprécier l'opportunité de réaliser un recours devant les juridictions prud'homales afin de faire valoir vos droits.
Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat afin qu'il puisse apprécier votre situation dans sa totalité et ainsi évaluer les chances de succès.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.

Réponse du 21 octobre 2020