Usufruit d'un appartement, enfants majeurs : quels droits?
Bonjour J ai eu usufruit de l appartement , suite à une séparation. Quelle sont mes droits maintenant que les enfants sont majeur. Merci de votre réponse. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux entre époux qui encadre l'après divorce en terme de répartition des biens et des dettes.
💡A savoir : Les époux mariés sans contrat bénéficient du régime légal de communauté réduite aux acquêts.
N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette répartition de biens et de la pension alimentaire.
L'Equipe d'Avostart
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