Bailleur refuse de rembourser le changement de serrure suite à effraction

Bonjour, j'ai eu une tentative d'effraction il y'a 1 an et j'ai du faire changer ma serrure en pleine nuit. Je suis locataire et mon bailleur (foncia..) refuse toujours de me rembourser les 1400€ que j'ai du payer. Je suis une maman seule et cette dépense m'a occasionnée la perte de mon assurance de l'époque ainsi que des retards de loyer que j'ai régler ensuite. Je relance foncia régulièrement mais ils en répondent même pas à mes mails. Que puis je faire ?
Question posée le 30 juillet 2020
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Le bailleur est tenu de prendre à sa charge les dommages résultant d'un cambriolage. En effet, l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que "le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ".
👉 Ces réparations sont alors à la charge du bailleur ou de son assurance.

En cas de non réponse du bailleur aux relances du locataire il convient de :
📌 Envoyer un courrier RAR contenant une mise en demeure rappelant au bailleur ses obligations légales ;
📌 En l'absence de réponse favorable du bailleur à la mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (procédure gratuite et facultative) ;
📌 Il est aussi possible de s'adresser aux juridictions civiles (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité) pour demander une injonction de payer.

N'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. pour en discuter et pour être assisté dans vos démarches.

L'équipe Avostart

Réponse du 30 juillet 2020

Bonjour,

L'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose notamment que "Le locataire est obligé : ... c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".

En l'espèce, il apparat manifestement que les dégradations occasionnées résultent d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement (puisque celui-ci a tenté de s'y introduire de force).

Dès lors, il en résulte qu'il s'agit d'une dégradation dont le bailleur se doit d'assumer.

Si votre bailleur a refusé vos demandes, alors je vous recommande de lui adresser un Courrier d'Avocat afin de le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations et de vous verser les sommes qui vous sont dues.

Si vous souhaitez plus d'informations et être assisté, afin notamment d'obtenir le remboursement de ces sommes, je serais heureux de vous répondre. N'hésitez pas à revenir vers moi.

Bien cordialement

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Réponse du 5 août 2020