Arnaque à la location : locataire qui s'est fait passé pour un bailleur

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

*L'article 313-1 du code pénal *prévoit qu'il y a une escroquerie lorsqu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. La tromperie peut se traduire par l'usage d'une fausse qualité (exemple : faux propriétaire).

Une victime d'escroquerie doit impérativement en informer sa banque pour faire opposition sur les montants prélevés ou dépensés.

La victime peut également déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X.

Concernant l'occupation d'un appartement, pour être en droit de louer un appartement, il faut un contrat de location signé par le propriétaire et le locataire. Ensuite, il faut procéder à un état des lieux, il s'agit d'un document décrivant l'état du bien immobilier.

Si la personne qui occupe l'appartement n'a pas signé de contrat de bail, elle n'est pas en droit d'y rester.

Une personne qui occupe un logement sans contrat de bail ou autre autorisation par le propriétaire des lieux est qualifiée de "squatteur".

Attention, "le squatteur" risque de se faire déloger par les forces de l'ordre si le propriétaire dépose une plainte auprès de la police durant les premières 48 heures d'occupation du logement.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.