Légitimité du refus d'un permis de construire

Bonjour,
j'ai eu un refus de permis de construire alors que j'ai eu un avis favorable de tous les services instructeurs y compris l'ABF et nous avons tenus comptes des demandes du service de l'urbanisme que nous avions rencontré avant notre dépot de PC. Le refus est motivé par le fait qu'il y a eu un changement de PLU en date du 12 novembre mais en ce qui nous concerne nous avons déposé notre PC le 28 octobre soit bien avant la modification du PLU et la mairie ne nous a aucun moment fait savoir que nous devions tenir compte du futur PLU lors du dépot de notre PC. Je souhaiterai savoir si le refus est légitime malgré le fait que notre dépot de PC est ulterieur à la modification de PLU.
Question posée le 18 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre demande de permis de construire a été refusée, alors que vous aviez reçu un avis favorable notamment de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France) et que vous aviez consulté le service de l'urbanisme avant de déposer votre demande de permis. Ainsi, le refus d'obtention du permis de construire est motivé par le changement de PLU (Plan Local d'Urbanisme) intervenu le 12 novembre. Or, le dépôt de votre demande de permis de construire date du 28 octobre, soit avant la modification du PLU, et la mairie ne vous a pas informé de ce changement de PLU.
Vous vous questionnez alors sur la légitimité du refus de votre permis de construire, antérieur à la date de modification du PLU.

En principe, la mairie doit respecter son obligation de motivation en cas de refus de permis de construire.
En effet, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables."

Si vous estimez que le motif de refus de votre permis de construire n'est pas légitime, vous pouvez d'abord exercer un recours administratif, qui se subdivise en deux types de recours :

  • le recours gracieux, dans lequel vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) directement au maire de votre commune, pour lui demander de reconsidérer sa décision. Vous devez présenter clairement les arguments qui justifient l'obtention du permis de construire, en joignant toute preuve nécessaire.
  • le recours hiérarchique, dans lequel vous envoyez un courrier avec le même contenu décrit précédemment, mais dans cette hypothèse vous adressez ce courrier directement à la personne exerçant un pouvoir hiérarchique sur celle qui a refusé votre permis de construire, sachant que le préfet est le supérieur hiérarchique du maire.

    Si les recours administratifs ont échoués, vous pouvez ensuite exercer un recours contentieux, devant le tribunal administratif et le juge tranchera sur ces refus multiples. Vous disposez ainsi d'un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif, à partir de la date de notification du refus par la mairie. Votre devrez réaliser votre requête sous la forme d'une LRAR, à laquelle vous joindrez toutes les preuves nécessaires.

    Puisque la motivation du refus de votre permis de construire concerne le PLU, et que cette motivation est injustifiée selon vous, nous vous conseillons de joindre à votre courrier recommandé une copie de chacun de ces documents ainsi que les plans de construction de votre bien immobilier, et expliquez dans quelle mesure le refus de permis de construire est infondé.

    Donc concernant votre demande sur la légitimité du refus de votre permis de construire, une analyse approfondie est nécessaire.
    A ce titre, sous réserve de plus d’informations de votre part, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec nos équipes, compte tenu de la complexité de votre cas.

    Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Réponse du 19 janvier 2021