Saisie sur salaire suite à procédure de recouvrement de loyers impayés ?

Question

Bonjour,     J'ai eu un jugement une ordonnance de référé art. 454 pour le non paiement des loyers datant du 16 septembre 2015 à Boulogne la somme avec les préjudices est de 15 000 et un dédommagement dans les environs de 18 000 Euros  .    Je précise la situation.  J'ai prête mon nom et prénom en vue d'une la location d'un appartement à Sèvres en 2013 pour mon frère et sa compagne de l'époque.   Les deux noms du contrats sont celui de son ancienne compagne et le mien.   Après quelques temps, j'ai eu quelques soupçons de non paiement, et lors de la constations j'ai fait les démarche pour rendre l’appartement courant 10/ 2015 par lettre RAR au Bailleur.   Nous en arrivons aujourd'hui à une demande de saisie sur salaire.. après toute c'est années!   Que puis-je faire sachant que j'ai bien évidemment des précisions et des subtilités dans ce dossier   à emmètre.    D'autre part, peux ton faire appel sur un jugement en référé datant de 2005 ? détail ayant peut-être un intérêt je n'ai pas été informé à l'époque ? ou une malveillance n'est pas exclure...  Merci pour vos bons soins.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

En l’espèce, une ordonnance de référé a été prise à votre encontre le 16 septembre 2015 aux motifs du non-paiement de loyers. Or, vous vous n’étiez pas le véritable locataire du bien immobilier. Vous avez été condamné au versement d’un montant de 33 000 euros sur divers fondements.

En principe, le prête-nom désigne la personne, physique ou morale qui, aux yeux des tiers, semble être l’associée apparente au contrat. Or, en réalité, le prête-nom n’agit pas pour son compte propre, mais pour celui d’une autre personne qui ne veut pas divulguer son identité. Ce type d’intervention se retrouve notamment dans des opérations immobilières, ou dans des montages juridiques et fiscaux.

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Elle doit cependant être exécutée dès sa signification. L'appel ou l'opposition est possible (article 490 du Code de procédure civil) dans le délai de 15 jours à compter de la date de signification. L'appel n'est pas possible si l'ordonnance est rendue par le président de la Cour d'appel ou qu'elle a été rendue en dernier ressort.

En conséquence, il semble que vous soyez engagé d’un point de vue contractuel dès lors que figure au sein du bail de location litigieux votre identité en qualité de prête nom. Toutefois, vous disposez d'un recours contre le véritable locataire en sa qualité de commanditaire, du fait de votre accord. Ici tout est question de preuves, le commanditaire n'a pas d'existence vis-à-vis de votre bailleur, tant qu'il n'est pas découvert, il ne peut être inquiété directement. Ainsi, l’article 1201 du Code civil dispose en effet que le contrat occulte « n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir ».

Enfin, il semble qu’il soit malheureusement trop tard pour faire appel de ladite décision de référé, cette dernière ayant acquis force d’exécution depuis.

Je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation.

Merci, bien à vous.

Saisie sur salaire suite à procédure de recouvrement de loyers impayés

Réponse de Maître Hashtag Avocats