Réforme pénale sur l'aménagement de peine

Bonjour Madame, Monsieur,

Les lois de procédure permettent de déterminer la peine exécutée. En principe, ces lois relatives à l’exécution des peines sont d’application immédiate, en tant que règle de procédure.

Cependant, il y a une exception quand l'application immédiate conduirait à un résultat rendant plus sévère les peines prononcées. Dans ce cas là, elle ne s’appliquera pas immédiatement, mais qu’aux personnes condamnées à partir de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi d’exécution des peines.

Donc dans votre cas, l'application de la loi du 23 mars 2019, applicable le 24 mars 2020 et qui réforme notamment l'aménagement des peines, est plus sévère à votre encontre puisqu'elle réduit la durée de votre aménagement de peine.

Par conséquent, sous réserve de plus d'informations de votre part quant à la date de votre jugement pénal, si ce dernier est antérieur à l'entrée de en vigueur de cette réforme (le 24 mars 2020), cette nouvelle loi ne s'appliquera pas et votre aménagement de peine reste de 24 mois.

En revanche, si votre jugement est postérieur au 24 mars 2020, la nouvelle loi concernant l'aménagement de peine vous sera appliqué et votre aménagement de peine sera réduit.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.