Signification à la mauvaise adresse de l'absence de contrôle technique

Bonjour, j'ai été verbalisé sur un controle technique non fait, 6 mois après, en février 2020, hors ma voiture a été controlé en septembre 2019, prescription ???
Par ailleurs, j'avais donné ma nouvelle adresse lors de mon audition,, ils sont venus me chercher a cette nouvelle adresse, mais ils ont envoyé le pv a mon ancienne adresse, 6 mois plus tard,
Je soupçonne 7n règlement de compte de la gendarme qui est l'amie de lex femme de mon compagnon,
Pourquoi m'envoyer ça a l'ancienne adresse alors que j'ai donné la nouvelle ?
Cordialement merci d'avance
Question posée le 31 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez été verbalisé pour des infractions, vous souhaitez savoir si vous pouvez opposer la prescription.

En principe, l’action publique des contraventions se prescrit par un an à compter du jour de l’infraction. Si donc votre infraction est survenue six mois avant les poursuites, il semblerait que le délai ait bien été respecté.
S’agissant du PV, s’il vous est bien parvenu dans un délai inférieur à un an à compter du jour de la commission de l’infraction, celui-ci est également dans les délais.

Enfin, en ce qui concerne le votre changement d’adresse. En principe, les avis de contraventions doivent être envoyés à l’adresse figurant sur la carte grise. Vous disposez en principe d’un mois pour procéder au changement de domicile sur votre carte grise. Le changement se fait en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Ainsi, vérifiez que cela a bien été réalisé car la simple mention lors de l'audition ne semble pas être suffisante. Si vous aviez bien effectué ces modalités et que vous soupçonnez toujours l'intention de nuire du gendarme en question, vous pourrez porter plainte contre ce dernier.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Réponse du 4 janvier 2021