Démarches pour obtenir un chèque d'indemnité suite à un licenciement

Bonjour
J ai été licenciée pour inaptitude au poste. Mon mari à signé le solde de tout compte car j'étais dans l impossibilité de le faire . J'ai bien eu tous les papiers inhérents à ce licenciement sauf le chèque d indemnité. Mon mari à relancé plusieurs fois la directrice qui s'est dit dans l impossibilité de me payer. Cela remonte à 3 ans maintenant.
Est il possible de faire des démarches pour obtenir mon dû ?
Merci
Cordialement
Question posée le 8 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Vous avez été licencié pour inaptitude au poste. Votre mari a signé le solde de tout compte car vous étiez dans l’impossibilité de le faire. Vous avez tous les papiers concernant ce licenciement, sauf le chèque d’indemnité de licenciement. Votre mari a relancé plusieurs fois la directrice qui s’est dit dans l’impossibilité de payer ces indemnités, cela fait 3 ans maintenant. Vous aimeriez savoir s’il existe des démarches pour obtenir vos indemnités de licenciement.

I)Sur le droit aux indemnités de licenciement

L’article L.1234-9 du Code du travail dispose que, par principe, l’indemnité de licenciement est soumise à une condition d’ancienneté de 8 mois minimum. En dessous de ces 8 mois vous ne pouvez pas recevoir de telles indemnités.

En l’espèce, il semble que vous remplissiez cette condition d’ancienneté, donc cette indemnité vous est due. C’est une obligation légale de votre employeur de vous la verser. En ne le faisant pas, votre employeur viole cette obligation légale, vous disposez dès lors d’un recours contre ce dernier pour obtenir le versement forcé de ces indemnités. Il faut premièrement que vous mettiez en demeure votre employeur de vous verser ces indemnités via LRAR.

En cas de refus ou d’impossibilité pour lui de vous verser ces indemnités vous pourrez exercer un recours devant le conseil des prud’hommes et obtenir le versement de ces indemnités, assorties de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice économique résultant du non versement de ces indemnités.

II)Sur le délai pour exercer ce recours

L’article L1471-1 du Code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

En l’espèce, l’indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit est due à la rupture du contrat de travail. Aussi l’action relative à la réclamation de ces indemnités était possible jusque dans un délai de 12 mois après la rupture de votre contrat de travail. Le délai étant, aujourd’hui dépassé vous ne disposez par conséquent d’aucune possibilité de réclamer ces indemnités.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information;

Réponse du 9 février 2021